Contester la mise en œuvre d'une caution

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Contester la mise en œuvre d'une caution

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Lorsqu'on s'est porté caution pour un tiers, c'est-à-dire qu'on s'est engagé à payer ses loyers dus et que le bailleur demande l'application de cet engagement, il est préférable de vérifier, avant de payer, si l'on y est effectivement obligé.

Dans le cas contraire, il est possible de contester la mise en œuvre d'une caution.

Voici nos conseils pour contester la mise en œuvre d’une caution.

1. Vérifiez si le contrat de caution comporte des limites

Lorsque vous vous êtes porté caution, votre responsabilité a peut-être été engagée dans une durée ou un montant limité.

Limite de durée

Les clauses du bail ou du contrat de caution peuvent préciser que la responsabilité n'est engagée que pour une durée précise. Dans ce cas, la date de fin doit être inscrite noir sur blanc.

Lorsqu'aucune durée n'est prévue, votre caution est engagée jusqu'à la fin du bail et ne peut être résiliée qu'à ce moment-là.

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Limite de montant

Il se peut également que votre caution ne soit engagée que pour un montant maximum. Dans ce cas, le bailleur ne peut vous demander plus.

2. Vérifiez que la procédure a bien été respectée

Le bailleur doit suivre une démarche spécifique à chaque type de caution. Il convient de se reporter à son contrat afin de déterminer le genre de caution sous lequel on se trouve.

S'il s'agit d'une caution simple

Le bailleur doit d'abord engager une procédure à l'encontre du locataire défaillant, et ne pourra se tourner vers la caution qu'en cas d'échec de ses démarches.

En tant que caution, vous devez lui demander des preuves qu'il a effectivement entamé cette démarche au préalable :

  • copie de lettres ;
  • copie du commandement à payer délivré par huissier ;
  • copie de la plainte du tribunal ;
  • copie de l'avis défavorable de la commission de conciliation, etc.
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Vérifiez la présence d'une clause de renonciation au bénéfice de discussion

Un contrat de caution peut comporter une clause de « renonciation au bénéfice de discussion », permettant au bailleur de se tourner vers la caution avant même d'engager une procédure à l'encontre du locataire.

Si cette clause est présente, le bailleur a effectivement le droit de s'adresser à la caution en premier lieu.

3. Cas 1 : Si la contestation est possible

Si l’une des conditions décrites aux étapes 1 ou 2 permet la contestation de la caution, en tout ou partie, il convient de vous adresser au bailleur.

Pour contester votre caution :

  • Rédigez une lettre en y incluant les raisons de la contestation, ainsi qu'en y joignant la copie du contrat de caution sur lequel vous aurez surligné les passages appuyant ses arguments.
  • Envoyez le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Son adresse se trouve sur le contrat de caution ou sur le bail.

3. Cas 2 : Si la contestation n'est pas possible

Si aucune contestation n'est possible, la caution doit payer.

Si vous vous trouvez dans l'incapacité de vous acquitter de votre responsabilité, vous disposez de 2 solutions :

  • Demander un délai au juge du tribunal.
  • Vous tourner vers la commission de surendettement.

Demandez un délai au juge du tribunal

Adressez-vous :

  • au tribunal de grande instance (TGI) du lieu dont dépend le logement impayé si les sommes en jeu sont supérieures à 10 000 € ;
  • au tribunal d'instance (TI) si les sommes réclamées sont inférieures à 10 000 €.

Tournez-vous vers la commission de surendettement

En cas de surendettement de la caution, la commission de surendettement tentera alors de trouver un arrangement à l'amiable avec le bailleur, devenu alors l'un des créanciers de la caution.

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