Obtenir un Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Obtenir un Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

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Le FSL est une aide accordée par l'État aux personnes rencontrant des difficultés à régler certaines charges relatives à leur résidence principale. Elle est accordée par le Conseil Régional sous réserve de percevoir des revenus limités.

Il convient donc de vérifier votre éligibilité avant de faire une demande.

Voici la marche à suivre pour obtenir un Fonds de solidarité pour le logement.

 

 

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1. Vérifiez que vous êtes concerné par le FSL

Le Fonds de solidarité logement n'accorde son aide que si vous avez des difficultés à :

  • financer un dépôt de garantie ;
  • payer le premier loyer ;
  • payer l’assurance du loyer ;
  • régler les charges impayées ;
  • vous acquitter de loyers et charges locatives dus.

Difficultés à financer un dépôt de garantie

En cas de difficulté à financer un dépôt de garantie, le FSL peut intervenir de 2 manières :

  • soit en se portant caution à la place du locataire ;
  • soit en avançant la somme du dépôt de garantie au bailleur.
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Difficultés à payer le premier loyer

En cas de difficulté à payer le premier loyer : le premier loyer étant dû en général à l'entrée au logement, il est courant que cette charge, additionnée au dépôt de garantie, soit trop lourde pour l'occupant. Le FSL la réglera à la place du locataire.

Difficultés à payer l'assurance du loyer

Un locataire est tenu de souscrire une assurance « risques locatifs », dont l'objet est d'indemniser le propriétaire au cas où un sinistre se déclarerait, portant préjudice à son bien immobilier ou à autrui.

Le FSL peut payer cette assurance à la place du locataire s’il a des difficultés à la payer.

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Difficultés à régler les charges impayées

Le FSL ne peut aider une personne en difficulté à s'acquitter des charges dues que si celles-ci sont constatées impayées et si elles concernent :

  • l’énergie : électricité, gaz… ;
  • le téléphone ;
  • l’eau.

Difficultés à s'acquitter de loyers et charges locatives dus

Le FSL interviendra uniquement si ces dettes empêchent le demandeur d'emménager dans un nouveau logement.

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2. Vérifiez votre éligibilité

Conditions de statut

Le FSL aide les personnes suivantes :

  • propriétaires occupants ;
  • locataires et sous-locataires ;
  • hébergées à titre gracieux ;
  • hébergées en logement-foyer.

Conditions de ressources

Les ressources des demandeurs ne doivent pas dépasser un certain plafond, déterminé par chaque département.

Vous devrez vous adresser à la CAF (Caisse d'allocations familiales), à la mairie, à la préfecture, au Conseil Général ou à l'ADIL de votre département de résidence afin de prendre connaissance des plafonds en question.

3. Faites la demande de FSL

Vous devez déposer votre dossier au Conseil général de votre lieu de résidence, chaque département pouvant exiger des pièces différentes.

En général, on demandera :

  • les avis d'imposition des 2 dernières années ;
  • les preuves justifiant les difficultés rencontrées, telles que décrites à l’étape 1.
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