Obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie

1. Vérifiez votre éligibilité

Pour obtenir une aide Loca-Pass pour un dépôt de garantie, vous devez répondre à un certain nombre de critères, dont voici la liste.

Si vous avez plus de 30 ans

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être salarié dans le privé, entreprise non agricole.
• Être retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise non agricole.

Si vous êtes étudiant de moins de 30 ans

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être actuellement titulaire d'un CDD d'au moins 3 mois.
• Avoir effectué plusieurs CDD au cours des 6 derniers mois, pour une durée d'au moins 3 mois.
• Être actuellement en convention de stage d'au moins 3 mois.
• Être boursier.

Si vous avez moins de 30 ans, sans être étudiant

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Être à la recherche d'un emploi ou actuellement employé dans le secteur agricole ou le secteur privé.
• Être en formation professionnelle.
• Être un jeune non émancipé entrant dans une structure de logement collective, de type foyer.

2. Vérifiez l’éligibilité du logement au Loca-Pass

Sont éligibles au Loca-Pass les logements suivants :

• résidence principale : c'est-à-dire un logement que l'on occupe au moins 8 mois par année civile, et à condition qu'un bail soit signé ;
• logement à usage mixte, c'est-à-dire servant à la fois d'habitation et de local professionnel ;
• logement de type foyer et RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale) ;
• location directe, c'est-à-dire pas en sous-location.

3. Vérifiez le non-cumul d'aides

Ne sont pas compatibles avec une avance Loca-Pass dont l'objet est le financement d'un dépôt de garantie :

• l'aide délivrée par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ;
• un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
• une avance de dépôt de garantie de Loca-Pass pour un autre logement, toujours en cours de remboursement ;
• une aide déjà accordée par Action Logement concernant la même habitation.

4. Réunissez les pièces nécessaires

• Demandez un dossier auprès d'un organisme Action Logement le plus près de son lieu de résidence.
• Vous trouverez la liste de leurs bureaux à cette adresse.
• En général, vous devrez montrer des documents prouvant votre situation d’éligibilité telle que décrite aux étapes 1 et 2.

5. Déposez votre demande d'avance Loca-Pass

• Déposez votre dossier à l'organisme Action Logement le plus proche de votre lieu de résidence.
• La demande sera traitée dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, l'absence de réponse est considérée comme une acceptation.