Obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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Obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie

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Un des plus grands obstacles rencontrés lorsque l'on cherche à louer un logement est le dépôt de garantie, pouvant atteindre jusqu'à 2 mois de loyers.

Les personnes éprouvant des difficultés à s'en acquitter peuvent obtenir une avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie auprès d'Action Logement, dont le remboursement est exempt d'intérêts et étalé sur 3 ans.

Des conditions précises sont cependant à remplir afin de pouvoir en profiter. Voici la marche à suivre.

 

 

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1. Vérifiez votre éligibilité

Pour obtenir une aide Loca-Pass pour un dépôt de garantie, vous devez répondre à un certain nombre de critères, dont voici la liste.

Si vous avez plus de 30 ans

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être salarié dans le privé, entreprise non agricole.
  • Être retraité depuis moins de 5 ans d'une entreprise non agricole.

Si vous êtes étudiant de moins de 30 ans

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être actuellement titulaire d'un CDD d'au moins 3 mois.
  • Avoir effectué plusieurs CDD au cours des 6 derniers mois, pour une durée d'au moins 3 mois.
  • Être actuellement en convention de stage d'au moins 3 mois.
  • Être boursier.

Si vous avez moins de 30 ans, sans être étudiant

Vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes :

  • Être à la recherche d'un emploi ou actuellement employé dans le secteur agricole ou le secteur privé.
  • Être en formation professionnelle.
  • Être un jeune non émancipé entrant dans une structure de logement collective, de type foyer.

2. Vérifiez l’éligibilité du logement au Loca-Pass

Sont éligibles au Loca-Pass les logements suivants :

  • résidence principale : c'est-à-dire un logement que l'on occupe au moins 8 mois par année civile, et à condition qu'un bail soit signé ;
  • logement à usage mixte, c'est-à-dire servant à la fois d'habitation et de local professionnel ;
  • logement de type foyer et RHVS (résidences hôtelières à vocation sociale) ;
  • location directe, c'est-à-dire pas en sous-location.

3. Vérifiez le non-cumul d'aides

Ne sont pas compatibles avec une avance Loca-Pass dont l'objet est le financement d'un dépôt de garantie :

  • l'aide délivrée par le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) ;
  • un dépôt de dossier de surendettement auprès de la Banque de France ;
  • une avance de dépôt de garantie de Loca-Pass pour un autre logement, toujours en cours de remboursement ;
  • une aide déjà accordée par Action Logement concernant la même habitation.
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4. Réunissez les pièces nécessaires

  • Demandez un dossier auprès d'un organisme Action Logement le plus près de son lieu de résidence.
  • Vous trouverez la liste de leurs bureaux à cette adresse.
  • En général, vous devrez montrer des documents prouvant votre situation d’éligibilité telle que décrite aux étapes 1 et 2.

5. Déposez votre demande d'avance Loca-Pass

  • Déposez votre dossier à l'organisme Action Logement le plus proche de votre lieu de résidence.
  • La demande sera traitée dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier, l'absence de réponse est considérée comme une acceptation.
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