Obtenir une garantie Loca-Pass

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Obtenir une garantie Loca-Pass

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Certains bailleurs demandent la présence d'une ou de plusieurs cautions avant d'accepter un locataire. Cela peut poser problème, car lesdites cautions doivent répondre à des critères de situation professionnelle, or tout le monde n’est pas nécessairement entouré de personnes éligibles.

Action Logement propose donc une solution sous la forme d'une garantie Loca-Pass, qui prendra en charge les impayés à la place du locataire, mais uniquement si le logement appartient à une personne morale : organisme HLM, société de gestion, association, etc.

Voici la marche à suivre pour obtenir une garantie Loca-Pass.

 

 

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1. Vérifiez votre éligibilité

Si vous êtes salarié

Vous avez droit à la garantie Loca-Pass quelque soit le montant de vos revenus, votre ancienneté ou votre contrat (CDD ou CDI), à partir du moment où l'entreprise dans laquelle vous travaillez est de type privé, non agricole.

Si vous êtes retraité

Vous avez droit à la garantie Loca-Pass si vous êtes en retraite depuis moins de 5 ans, d'une entreprise du secteur privé non agricole.

Si vous avez moins de 30 ans

Vous avez droit à la garantie Loca-Pass dans les cas suivants :

  • Vous êtes employé dans le secteur privé ou agricole.
  • Vous êtes en formation en alternance.
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi.
  • Vous ne travaillez pas dans la fonction publique en tant que titulaire.

Si vous êtes étudiant

Vous avez droit à la garantie Loca-Pass dans les cas suivants :

  • Vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation-étude.
  • Vous travaillez actuellement en CDD d'au moins 3 mois, ou vous avez travaillé avec plusieurs CDD cumulant une durée d'au moins 3 mois au cours des 6 derniers mois.
  • Vous êtes actuellement en convention de stage d'une durée d'au moins 3 mois.

2. Vérifiez que vous ne remplissez pas de conditions incompatibles

La garantie Loca-Pass ne sera pas accordée dans les cas suivants :

  • Vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
  • Vous avez déposé une demande de garantie Loca-Pass pour le même logement, auprès d'un autre organisme d'Action Logement.
  • Vous remboursez actuellement une garantie Loca-Pass déclenchée.
  • Vous êtes titulaire d'une aide similaire accordée par le Fonds de solidarité pour le logement.
  • Le logement en question appartient à une personne physique.
Consulter la fiche pratique Ooreka

3. Faites votre demande de garantie Loca-Pass

Réunissez les pièces nécessaires

Le dossier de demande doit être retiré auprès d'un organisme d'Action Logement le plus près de son domicile. Vous trouverez la liste de leurs agences à cette adresse.

En général, les documents nécessaires sont des preuves de situations telles que décrits dans l’étape 1 et l’étape 2.

Déposez votre demande de garantie Loca-Pass

La demande complète doit être déposée auprès de l'organisme Action Logement le plus proche de votre domicile.

La demande sera traitée dans les 8 jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier. L'absence de réponse est considérée comme une acceptation.

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