Que faire en cas de menace d'expulsion

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Que faire en cas de menace d'expulsion

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Il est dans l'intérêt du bailleur, tout comme dans celui du locataire, d'éviter l'expulsion d'un logement en cas de défaut de paiement du loyer.

Avant d'en arriver à cette extrémité, on doit d'abord chercher un arrangement à l'amiable, puis escalader jusqu'au tribunal afin d'obtenir des conditions de paiement, ou au pire un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Cette fiche vous explique que faire en cas de menace d'expulsion en tant que locataire.

1. Vous recevez un « commandement à payer »

Le commandement à payer est un document remis par un huissier, vous intimant de vous acquitter de votre dette dans un délai de deux mois, sous peine d'annuler le bail.

Cette procédure n'est possible que si votre bail comporte une « clause résolutoire ». Vous devez donc consulter votre contrat afin de déterminer si cette clause y est bel et bien présente.

  • S'il y a une clause résolutoire :
    • Le bail sera automatiquement annulé si vous ne payez pas sous les 2 mois.
    • Cependant, le bailleur devra demander l'expulsion au juge, car il ne peut en aucun cas y procéder par lui-même.
  • S'il n’y a pas de clause résolutoire : dans ce cas, le bail ne sera pas cassé, le bailleur doit donc entamer une procédure judiciaire auprès du tribunal.

2. Vous êtes convoqué par le juge

Le fait d'être convoqué par le juge ne signifie pas que vous êtes expulsé, mais que le tribunal va examiner le cas.

La première des choses à faire lors de l'audience est de tenter de trouver des solutions vous permettant de rester dans les lieux et permettant à votre bailleur de récupérer son dû.

Faites verser une APL au bailleur

En tant que locataire en difficulté, vous pouvez bénéficier d'une aide personnalisée au logement (APL), qui sera versée directement au bailleur.

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Négociez une réévaluation de la dette

Proposez au bailleur de baisser votre loyer jusqu'à ce que votre situation financière s'améliore, puis d'étaler la dette afin qu'il récupère son dû.

3. Votre expulsion est prononcée

Remise du commandement à quitter les lieux

Une fois que le juge a prononcé l'expulsion, le bailleur doit alors vous adresser un « commandement à quitter les lieux » délivré par un huissier, l'expulsion ne peut pas avoir lieu sans cela.

Si vous n'avez pas trouvé de nouveau logement

Le locataire dispose de 2 mois pour trouver un nouveau logement et quitter les lieux. S'il n'a pas été en mesure de trouver un nouveau logement, il doit s'adresser au juge afin de demander un délai supplémentaire, qui peut aller de 2 mois à 1 an.

Tenez compte de la période de l'année

L'expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars.

Par dérogation, la trêve hivernale ne s'applique pas aux squatteurs qui se sont introduit « sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait » (article L. 412-6 modifié du Code des procédures civiles d’exécution). 

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