Résilier un bail commercial

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Les préavis du bail commercial sont plus longs que ceux du bail locatif d'habitation, ce qui rend les procédures de résiliation plus longues. De plus, dès lors que des sommes plus importantes sont en jeu, la procédure est également plus stricte et plus coûteuse.

Pour résilier un bail commercial, des conditions d'occupation et de préavis entrent en compte. Si ces conditions sont réunis, il vous faut ensuite faire appel à un huissier afin de résilier votre bail commercial.

1. Vérifiez que vous êtes en droit de résilier

Le titulaire d'un bail commercial doit attendre 3 ans d'occupation avant de résilier, la date de départ étant la date d'entrée dans les locaux, celle de sortie étant la date de remise des clefs au bailleur.

Sur votre contrat, vérifiez la date à laquelle a débuté la location.

Au cas où, vous quitteriez les lieux avant 3 ans d'occupation, le bailleur serait en droit de vous réclamer les loyers correspondant à la période non occupée, plus une prime dont le but est de compenser la perte d'attractivité d'un local vide.

2. Résiliez le bail commercial en respectant le préavis

Pour résilier votre bail commercial, vous devez donner un préavis de 6 mois avant de pouvoir quitter les lieux en toute légalité. Rappelons que vous devez les avoir occupés pendant au moins 3 ans.

3. Rédigez la lettre de résiliation

Indiquez sur votre lettre de résiliation :

  • votre raison sociale ;
  • l'adresse du local commercial ;
  • la date de départ souhaitée.

Datez et signez ou le cas échéant faites dater et signer votre représentant.

4. Mandatez un huissier

Un huissier se rendra lui-même à l'adresse du bailleur et lui remettra en main propre ce que l'on appelle un « pli d'huissier ».

En cas d'absence du bailleur, ou bien au cas où aucun de ses représentants n'est présent, l'huissier dépose son pli, ce qui équivaut à réception de la part du destinataire.

Un pli d'huissier, qu'il soit remis en main propre ou non, est considéré comme remis à son destinataire, quoi qu'il arrive.

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