Saisir la commission de médiation pour louer un logement HLM

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Saisir la commission de médiation pour louer un logement HLM

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Il arrive qu'une demande d'Habitation à Loyer Modéré (HLM) soit refusée ou reste sans réponse alors que l'on estime être en droit de se voir attribuer ce type de logement.

Si les conditions sont réunies, la solution est de saisir la commission de médiation dont dépend votre lieu de résidence.

1. Vérifiez que vous réunissez les conditions personnelles

Pour saisir la commission de médiation en vue de louer un logement HLM, vous devez :

  • être titulaire de la nationalité française ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
  • vous trouver dans l'impossibilité d'accéder au logement par vos propres moyens financiers ;
  • remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'un logement HLM.
Consulter la fiche pratique Ooreka

2. Vérifiez que vous réunissez les conditions de logement

Vous ne pouvez saisir la commission de médiation que si vous rentrez dans au moins une des catégories ci-dessous :

  • Vous êtes hébergé en RHVS (Résidence Hôtelière à Vocation Sociale) depuis 6 mois continus.
  • Vous êtes dans un foyer ou logement de transition depuis plus de 18 mois.
  • Vous êtes hébergé dans une habitation sous-équipée, ne comprenant pas au moins un des équipements nécessaires à un confort décent : chauffage, eau potable, salle de bain, préparation de repas.
  • Vous avez un mineur ou une personne handicapée à charge, ou vous êtes vous-même handicapé.
  • Vous occupez un logement de 16 m² maximum pour 2 personnes, de 25 m² pour 3 personnes, avec majoration 9 m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m² pour 8 personnes.
  • Vous êtes SDF.

3. Faites votre demande à la commission de médiation

Vous disposez de deux solutions pour faire votre demande :

4. Tenez compte des délais d'attente

Malheureusement l'attente est longue, vous devrez prendre votre mal en patience :

  • L'étude du dossier prend 3 à 6 mois selon les départements.
  • Une fois l'avis favorable rendu par la commission, elle le transmet au préfet pour acte, qui vous remettra des propositions de logement sous 3 à 6 mois.

En clair, il faut vous préparer à un an d'attente avant de recevoir une proposition de logement HLM, si vous y êtes éligible.