Contester une augmentation de loyer

Sommaire

Contester une augmentation de loyer

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

 

Un loyer peut certes être revu à la hausse, mais uniquement si les délais ont été respectés, si le bailleur peut justifier de l'augmentation demandée, mais surtout si et seulement si une clause à cet effet figure au contrat. Consultez votre bail afin de déterminer s'il comporte effectivement une clause de révision annuelle.

En tant que le locataire, vous disposez donc de moyens et de procédures pour contester une augmentation de loyer, à condition de réunir les preuves nécessaires.

1. Vérifiez les raisons avancées

Si le logement en question se trouve dans une agglomération de plus d'un million d'habitants, le bailleur doit joindre l'exemple de 6 habitations dont les loyers sont supérieurs à ce qu'il demande à son locataire.

Si le logement en question se trouve dans une agglomération de plus d'un million d'habitants, 3 exemples suffisent.

De plus, les deux tiers des logements servant d'exemple doivent avoir le même locataire depuis 3 ans.

En l'absence de ces preuves, l'augmentation de loyer en fin de bail ne peut pas avoir lieu. Il est donc conseillé de vous rendre sur place et de contacter les occupants des logements afin de confirmer ou d'infirmer les informations fournies par le bailleur.

2. Vérifiez la date d'avis

Le bailleur est tenu de vous informer 6 mois avant la fin du bail, la date retenue étant le jour où vous recevez l'avis, soit :

  • la date d'acceptation du pli en cas de lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • la date de dépôt du pli d'huissier.

3. Vérifiez que la hausse est bien progressive

L'augmentation de loyer doit être progressive :

  • étalée sur 6 ans si le propriétaire est une personne morale, quel qu'en soit le montant ;
  • étalée sur 6 ans si la hausse est de plus de 10 % ;
  • étalée sur 3 ans si la hausse est de moins de 10 %.

4. Refusez la hausse de loyer

Si la révision du loyer intervient sans qu'aucune clause ne la prévoie dans votre contrat de bail ou si le montant est supérieur à l'Indice de Révision des Loyers, vous êtes en droit de la contester.

Pour commencer, ignorez sa demande et acquittez-vous de votre loyer tel que décrit au sein du bail.

Si votre bailleur insiste, vous pourrez lui envoyer un courrier pour lui faire part de votre refus, mais ce n'est pas une obligation.

En effet, sans remplir les conditions citées précédemment, votre bailleur n'a pas le droit de vous demander une révision de loyer.

Télécharger le document Ooreka

Une fois le refus ou l'absence de réponse constaté dans les deux mois suivant la réception de l'avis d'augmentation de loyer, le bailleur dispose de :

  • 4 mois avant la fin du bail pour saisir la commission départementale de conciliation ;
  • jusqu'à la fin du bail pour saisir le Tribunal d'Instance.

Dans le cas où la commission de conciliation est saisie, sachez qu'elle n'a pas de pouvoir décisionnel. Vous pouvez donc continuer à refuser la hausse de loyer.

Si une audience au Tribunal a lieu, le juge décidera de la pertinence de l'augmentation de loyer ou non. Il est vraisemblable que sa décision se portera en faveur du bailleur, si celui-ci est en mesure d'apporter des preuves citées à l'étape précédente.

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Gérer sa location

Sommaire