Faire un état des lieux de sortie

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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Faire un état des lieux de sortie

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Idéalement, vous devez faire un état des lieux de sortie au moment de rendre les clefs de votre logement, en comparant l'état actuel des locaux avec l'état des lieux d'entrée.

Le propriétaire, tout comme le locataire, a intérêt à y assister et à noter les moindres détails afin d'éviter tout litige par la suite.

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1. Provoquez l'état des lieux de sortie dans les temps

Pour avoir une valeur juridique, cet acte doit être effectué moins de trois mois après le départ du locataire.

Si aucun état des lieux de sortie n'est effectué, la Loi considère que le logement a été remis au bailleur en bon état. Il est dans l'intérêt de ce dernier d'effectuer un état de lieux de sortie.

Si une des parties refuse de procéder à l'état des lieux sortant

Dans ce cas, l'autre partie dispose de deux solutions :

  • Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre le défaillant en demeure d'effectuer un état des lieux.
    • En cas de défaut de réponse de la part du locataire, celui-ci devra prouver qu'il a remis un logement en état.
    • En cas de défaut de réponse de la part du bailleur, on considérera que le logement lui a été remis en état.
  • Demander à un huissier de convoquer la partie défaillante, c'est lui qui se chargera de dresser une description du logement.

2. Inspectez le logement

Munissez-vous de l'état des lieux d'entrée et comparez les défauts constatés avec ceux indiqués à l'entrée dans le logement. Il s'agit de déterminer si les dommages ont été causés lors de l'occupation par le locataire ou s'ils étaient déjà présents avant.

Pour cela, inspectez soigneusement le logement :

  • Revêtements muraux : la peinture, les tapisseries et le papier peint.
  • Sols : inspectez l'état des lattes de bois des parquets, des carreaux de carrelages, des moquettes…
  • Plafonds : recherchez taches et fissures.
  • Huisseries : vérifiez l'état des portes, fenêtres, portes de placards…
  • Serrures : vérifiez qu'elles fonctionnent toutes et que le locataire ne les a pas remplacées par d'autres de faible qualité.
  • Installation électrique : contrôlez le bon fonctionnement du chauffage ainsi que de tous les équipements présents.
  • Sanitaires : lavabos, douches et baignoire doivent être en bon état.

3. Signez l'état des lieux de sortie

Le locataire et le bailleur reçoivent chacun une copie de l'état des lieux de sortie, sur laquelle sont précisées les éventuelles sommes que le bailleur estime nécessaires à la réparation de dégâts causés par le locataire.

Il peut également retenir un certain montant à titre de provision quant au paiement des charges.

Si le logement est en ordre, le locataire récupère son dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent la signature de l'état des lieux de sortie.

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