Saisir la commission de conciliation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Saisir la commission de conciliation

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En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, il est possible, pour l’un comme pour l’autre, de saisir gratuitement la commission de conciliation.

1. Procédure pour saisir la commission de conciliation

Lettre recommandée avec avis de réception

Pour saisir la commission de conciliation, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de l’instance départementale dont relève le logement. La lettre de saisine doit indiquer :

  • l’identité et l’adresse de chaque partie ;
  • l’objet du litige.

Il est possible d’obtenir les coordonnées de la commission compétente auprès de l’ADIL (Association Départementale d’Information sur le Logement).

Importance d’un dossier complet

La lettre recommandée doit être accompagnée de la copie du bail et de tous les documents utiles à la compréhension du litige :

  • Par exemple, il faut joindre, s'il y a lieu, la lettre de réclamation adressée par le demandeur à la partie adverse sur l’objet du différend.
  • Si des documents sont manquants ou si la saisine n'est pas faite dans les formes, le secrétariat de la commission avisera au plus vite l’auteur de la saisine afin qu’il puisse reformuler, préciser ou compléter sa demande.

2. Convocation des parties

Une fois la saisine effectuée, le secrétariat de la commission convoque le bailleur et le locataire à la séance de conciliation par lettre simple, au moins 15 jours avant la date de la conciliation.

Le défendeur, la partie qui n’a pas saisi la commission, reçoit la copie du dossier constitué par le demandeur afin de préparer son argumentation pour la séance.

Lors de la séance au cours de laquelle sera examiné le litige, la présence effective des deux parties est fortement encouragée : leur implication donne en effet de meilleures chances de trouver un accord.

3. Avis rendu par la commission de conciliation

La commission rend son avis par écrit et statue en général dans un délai de 2 mois.

Cas 1 : la commission parvient à une conciliation

Si la commission parvient à une conciliation :

  • Elle relate par écrit les termes de l’accord total ou partiel.
  • Les 2 parties signeront cet accord qui aura alors valeur de contrat.

Cas 2 : la commission ne parvient pas à un terrain d’entente

La commission rédige un rapport exposant les points de désaccord et la position des parties, ainsi que son avis sur le contentieux.

Ce document sera ensuite envoyé par lettre simple aux 2 parties qui pourront l’utiliser si le contentieux va devant le juge. Ce dernier n’est toutefois pas tenu de suivre l’avis de la commission.

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