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Vous êtes locataire et vous apprêtez à quitter votre logement. Malheureusement, vous ne parvenez pas à trouver des horaires d’entente avec votre bailleur ou l’agent immobilier chargé des visites ?
Votre bailleur, chargé d’effectuer les visites chez vous afin de vendre ou de louer votre domicile, ne peut en aucun cas le faire sans votre accord : il s'agirait d’une violation de domicile punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (art. 226-4 du Code pénal).
Voici comment organiser les visites pour la remise en location de votre appartement.
1. Mettez vous d'accord avec le propriétaire
Le propriétaire a un droit d’accès au logement dans le but de le relouer ou de le vendre. Les visites :
- peuvent avoir lieu du lundi au samedi ;
- ne peuvent pas être un dimanche ou un jour férié.
La loi ne fixe pas d’horaires spécifiques pour les visites :
- Certains contrats précisent qu’elles peuvent être faites entre 17 et 19 heures.
- Si le bail ne mentionne rien : le locataire et le propriétaire doivent se mettre d’accord.
De plus, le propriétaire ne peut pas non plus :
- vous obliger à faire visiter votre bien immobilier en dehors de jours ouvrables ;
- organiser plus de 2 heures de visites pendant les jours ouvrables ;
- vous contraindre à donner un jeu de clés pour les visites ;
- vous obliger à accepter les visites en votre absence.
2. En cas de désaccord, rendez-vous au tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance)
Au cas où le locataire et le propriétaire ne trouvent pas de terrain d’entente pour fixer les heures et les jours des visites :
- Le bailleur est chargé de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d’instance).
- Vous vous y rendrez après y avoir été convoqué et des horaires de visite seront établis en fonction des contraintes respectives de l'habitant et du bailleur.
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