Bail commercial
Conclu entre :
Monsieur
[Nom et prénom], né le
[date] à [lieu],
de nationalité́ [à
préciser], époux de Madame [Nom
et prénom], née le [date]
à [lieu] demeurant ensemble à
[adresse],
Ci-après
dénommée « LE BAILLEUR » d'une
part ;
Et :
La
société [Nom de la société],
dont le siège social est situé [adresse],
inscrite au RCS de [ville] sous le n° [à
préciser], agissant poursuites et diligences de
[son/sa] gérant(e)
en exercice, [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom],
Ci-après
dénommée « LE PRENEUR » d'autre
part ;
Il est convenu et arrêté ce qui
suit :
Le
présent bail est régi par les articles L145-1 à
L145-60, R145-1 à R145-11, R145-20 à R145-33 et D145-12
à D145-19 du Code de commerce et par les articles non abrogés
du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié
et des textes subséquents.
Le
BAILLEUR donne à bail au PRENEUR, qui accepte, les locaux
ci-après désignés, dépendant d'un
ensemble immobilier sis à [adresse],
à savoir :
[Indiquer
la désignation précise des biens loués].
Le
PRENEUR déclare avoir parfaite connaissance desdits lieux pour
les avoir visités. Ainsi que lesdits locaux se poursuivent
avec leurs annexes et servitudes apparentes ou occultes, le PRENEUR
déclarant bien les connaitre pour les avoir visités. Le
PRENEUR renonce expressément à tout recours ou
réclamation pour toute erreur ou omission relative à la
désignation.
Article 1 – Durée du bail
Les
parties conviennent que les lieux loués forment un tout
indivisible. Le présent bail est consenti pour une durée
de 9 années entières et consécutives qui
commenceront à courir le [date de début]
pour se terminer le [date de fin].
Toutefois,
le PRENEUR aura la faculté́ de résilier le bail à
l'expiration de chaque période triennale en prévenant
le BAILLEUR par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée
avec avis de réception six mois au moins à l'avance.
Le BAILLEUR disposera de cette même faculté s'il
entend invoquer les dispositions des articles L145-18 ou L145-24
du nouveau Code de commerce en vue de construire, reconstruire ou de
surélever l'immeuble existant, ou encore d'exécuter
des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une
opération de restauration immobilière.
Article 2 – Destination des lieux
Les
locaux loués ne pourront être utilisés, pendant
la durée ci-dessus définie du présent bail, que
pour l'activité de : [activité
à préciser].
Toutefois,
le PRENEUR peut, à condition d'en aviser le bailleur
conformément à l'article L145-47 du Code de
commerce, adjoindre à l'activité prévue au
présent contrat des activités connexes et
complémentaires.
Il peut également demander au
bailleur, dans les conditions prévues aux articles L145-48
et suivants du Code de commerce, l'autorisation d'exercer dans les
locaux loués une ou plusieurs activités différentes
de celles prévues au présent contrat.
Article 3 – Loyer
Le
présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer
annuel en principal de :
[x
en lettres] euros ([x en chiffres] €),
que
le PRENEUR s'oblige à payer au BAILLEUR, ou à son
mandataire, trimestriellement et d'avance les 1er mars,
1er juin, 1er septembre et 1er décembre de
chaque année et pour la première fois le [date
de début]. En cas de non-paiement à son échéance
exacte d'un terme de loyer ou des charges correspondantes, les
sommes dues seront majorées des frais exposés par le
BAILLEUR pour en obtenir le recouvrement.
Ce
loyer s'entend hors taxe sur la valeur ajoutée ; le
PRENEUR s'engage, en conséquence, à acquitter
entre les mains du BAILLEUR, en plus du loyer, le montant de la
T.V.A. ou de toute autre taxe complémentaire ou de
substitution qui pourrait être créée, au taux
légalement en vigueur au jour de chaque règlement.
Ce
loyer sera payable au domicile du BAILLEUR ou, le cas échéant,
en tout autre endroit indiqué par lui.
Article 3.1 – Révision du loyer
Le
loyer pourra être révisé à la demande de
l'une ou l'autre des parties, tous les trois ans et dans les
conditions prévues aux articles L145-37 et L145-38 du
Code de commerce et R145-20 et suivants du même code.
Les
parties conviennent que la révision prévue à
l'article L145-38 du Code de commerce s'opérera par
rapport à la variation de l'indice trimestriel des loyers
commerciaux mentionné à l'article L112-2 du Code
monétaire et financier, applicable en l'espèce, compte
tenu de la nature de l'activité exercée par le
locataire.
Article 4 – Dépôt de garantie
Le
dépôt de garantie correspondant s'élève
à : [x en lettres] euros
([x en chiffres] €), dont
quittance (sous réserve d'encaissement en cas de
paiement par chèque).
Cette
somme ne sera pas productive d'intérêt et restera entre
les mains du BAILLEUR pendant toute la durée du bail. Elle
sera restituée au PRENEUR après déménagement,
établissement de l'état des lieux de sortie et remise
des clefs, production par le PRENEUR du règlement de ces
contributions, taxes ou droits quelconques. Toutes les sommes qui
pourraient être dues au BAILLEUR par le PRENEUR, à
quelque titre que ce soit, seront déduites de ce dépôt,
étant précisé ici que le dernier terme de loyer
ne sera pas imputable sur le dépôt.
Article 5 – Charges et conditions
Le
présent bail est conclu aux conditions ordinaires et de droit,
et, en outre, à celles ci-après énoncées,
que le PRENEUR s'oblige à exécuter.
Article 6 – État des lieux
Le
PRENEUR prend les lieux dans l'état où ils se trouvent
lors de l'entrée en jouissance.
Dans les quinze
jours suivant l'entrée dans les lieux, les parties procéderont
contradictoirement à un état des lieux aux frais du
PRENEUR. À défaut, le PRENEUR sera réputé
avoir reçu les lieux en bon état.
Article 7 – Entretien - réparations
Le
PRENEUR est tenu d'effectuer toutes réparations locatives et
travaux d'entretien de toute nature afin de restituer les locaux en
bon état à l'expiration du bail.
Il doit notamment maintenir constamment en bon état
l'ensemble des locaux loués, les portes et fenêtres,
les glaces, les vitres, les sols, les boiseries, les accessoires,
etc., ainsi que les canalisations d'adduction et d'écoulement
des eaux et les installations électriques et d'éclairage.
Il a la charge des travaux de ravalement
prescrits par l'autorité administrative et de ceux rendus
obligatoires par les prescriptions en matière d'hygiène
et de sécurité.
Le preneur est
également responsable des réparations qui seront
nécessaires par suite soit du défaut d'exécution
des obligations mises à sa charge soit de dégradations
résultant de son propre fait, de celui de ses employés
ou de sa clientèle.
Le
bailleur a la charge des grosses réparations telles que
définies à l'article 606 du Code civil.
Article 8 – Garnissement
Le
PRENEUR doit garnir et maintenir constamment garnis les lieux loués
de matériel, marchandises et mobilier en quantité et en
valeur suffisantes pour répondre du paiement du loyer et de
l'exécution des conditions du présent bail.
Article 9 – Transformations - améliorations
Le
PRENEUR devra effectuer, après accord écrit du
BAILLEUR, toutes formalités, demander toute autorisation
administrative, et prendre à sa charge, tous frais,
aménagements et installations qui pourraient s'avérer
nécessaires pour l'exercice de son activité, les
exécuter ou les faire exécuter suivant les règles
de l'art, et dégager, en conséquence, le BAILLEUR de
toute éventuelle responsabilité à cet égard.
Il devra, néanmoins, faire signer par le BAILLEUR les permis
de construire qui s'avéreraient nécessaires et
lui soumettre le descriptif des travaux envisagés.
Tous
les travaux, aménagements et installations, effectués à
l'entrée en jouissance ou ultérieurement, ne pourront
être exécutés qu'après autorisation écrite
du BAILLEUR et sous la surveillance de son architecte dont les
honoraires seront à la charge du PRENEUR.
Le
PRENEUR demeure responsable des modifications effectuées dans
l'immeuble loué.
Tous
les aménagements, améliorations et embellissements
effectués par le PRENEUR en cours de bail, même avec
l'autorisation du BAILLEUR, resteront par accession, en fin de bail,
la propriété du BAILLEUR sans que celui-ci ait à
verser une quelconque indemnité.
Cependant,
les équipements, matériels et installations non fixés
à demeure resteront la propriété du PRENEUR et
devront être enlevés par lui lors de son départ,
en remettant les lieux en l'état.
Le
PRENEUR aura à sa charge exclusive toutes les transformations
et réparations nécessitées par l'exercice de son
activité. Ces transformations ne pourront être faites
qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle
de l'architecte du BAILLEUR dont les honoraires et vacations seront
à la charge du PRENEUR.
Article 10 – Travaux
Le
BAILLEUR peut effectuer dans l'immeuble tous travaux, réparations,
reconstructions ou surélévations sans que le PRENEUR
puisse demander une quelconque indemnité ni une diminution de
loyer alors même que, par dérogation à
l'article 1724 du Code civil, ces réparations dureraient
plus de quarante jours, à la condition toutefois qu'ils soient
exécutés sans interruption, sauf le cas de force
majeure.
Le PRENEUR ne pourra prétendre
à aucune réduction de loyer en cas de suppression
temporaire ou de réduction des services collectifs tels que
l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone
et le chauffage. Le PRENEUR doit faire déposer, à ses
frais et sans délai, lors de l'exécution du ravalement,
tous agencements et toutes enseignes dont l'enlèvement serait
nécessaire pour l'exécution des travaux.
Toutefois,
cette clause deviendrait inapplicable dès lors que les travaux
empêcheraient purement et simplement la délivrance des
lieux loués que l'article 1719 alinéa premier du
Code civil impose au propriétaire.
Article 11 – Jouissance des lieux
Le
PRENEUR devra exploiter son activité en se conformant
rigoureusement aux lois, règlements et prescriptions
administratives pouvant s'y rapporter. Le PRENEUR devra jouir des
lieux en se conformant à l'usage et au règlement,
s'il existe, de l'immeuble, et ne rien faire qui puisse en
troubler la tranquillité ni apporter un trouble de jouissance
quelconque ou des nuisances aux autres occupants. Il devra se
conformer strictement aux prescriptions de tous règlements,
arrêtés de police, règlements sanitaires, et
veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la
salubrité.
Article 12 – Impôts - charges
Le
PRENEUR réglera au BAILLEUR, en sus du loyer prévu aux
présentes, à chaque terme convenu, une somme de [x
en lettres] euros ([x en chiffres] €),
à titre de provision sur les charges, impôts, taxes et
redevances lui incombant.
La
régularisation sera faite chaque année, par l'envoi au
PRENEUR d'un état récapitulatif de ces charges, impôts,
taxes et redevances au plus tard le 30 septembre de l'année
suivant celle au titre de laquelle il sera établi.
À
la demande du PRENEUR, le BAILLEUR lui communiquera les justificatifs
de ces charges impôts, taxes et redevances.
Le
PRENEUR acquittera en outre directement, toutes consommations
personnelles d'eau et de gaz, d'électricité,
de téléphone, etc. selon les indications de ses
compteurs et relevés, ainsi que tous impôts, taxes et
redevances lui incombant, sans que le BAILLEUR en soit responsable ou
puisse être recherché à ce sujet.
Article 13 – Assurances
Le
PRENEUR souscrira sous sa seule responsabilité, avec effet au
jour de l'entrée en jouissance, les différentes
garanties d'assurance indiquées ci-après, et les
maintiendra pendant toute la durée des présentes. Il
acquittera à ses frais, régulièrement à
échéance, les primes de ces assurances augmentées
des frais et taxes y afférents, et justifiera de la bonne
exécution de cette obligation sans délai sur simple
réquisition du BAILLEUR.
Le
PRENEUR assurera pendant la durée du présent bail
contre l'incendie, l'explosion, la foudre, les ouragans,
les tempêtes et le dégât des eaux, compte tenu des
impératifs de l'activité exercée dans les
lieux loués, le matériel, les aménagements,
équipements, les marchandises et tous les objets mobiliers les
garnissant. Il assurera également le recours des voisins et
des tiers et les risques locatifs.
Par
ailleurs, le PRENEUR s'engage à souscrire un contrat de
responsabilité civile en vue de couvrir tous les dommages
causés aux tiers du fait de son exploitation.
Le
PRENEUR devra fournir au BAILLEUR, à première demande
de ce dernier, toutes justifications concernant la signature des
polices d'assurance visées ci-dessus et le règlement
des primes correspondantes. Il devra supporter ou rembourser toutes
surprimes qui seraient réclamées de son fait au
bailleur ou aux autres locataires ou copropriétaires.
Le PRENEUR devra déclarer immédiatement au BAILLEUR
tout sinistre même s'il n'en résulte aucun dégât
apparent.
Article 14 – Cession - sous-location
Le
PRENEUR ne pourra céder son droit au présent bail ou
sous-louer les locaux en dépendant en totalité ou en
partie, qu'avec le consentement exprès et par écrit
du BAILLEUR, sous peine de nullité des cessions ou
sous-locations consenties au mépris de cette clause, et même
de résiliation des présentes si bon semble au BAILLEUR.
Le
PRENEUR peut uniquement céder son bail, sans avoir besoin de
ce consentement, à son successeur dans le commerce.
Le
PRENEUR demeure garant, conjointement et solidairement avec son
cessionnaire et tous cessionnaires successifs, du paiement des loyers
et des charges ainsi que de l'exécution des clauses et
conditions du présent bail et des actes à suivre.
Article 15 – Destruction
Si
les locaux loués viennent à être détruits
en totalité par un événement indépendant
de la volonté du BAILLEUR, le présent bail sera résilié
de plein droit sans indemnité.
En
cas de destruction partielle, le présent bail pourra être
résilié sans indemnité à la demande de
l'une ou l'autre des parties et ce, par dérogation aux
dispositions de l'article 1722 du Code civil, mais sans
préjudice, pour le BAILLEUR, de ses droits éventuels
contre le PRENEUR si la destruction peut être imputée à
ce dernier.
Article 16 – Responsabilité et
recours
a)
Le PRENEUR renonce à tout recours en responsabilité
contre le BAILLEUR et à toute demande de réduction de
loyer :
en cas d'interruption ou de mauvais fonctionnement des divers
services et équipements communs, pour une cause indépendante
de la volonté du BAILLEUR ; en cas d'humidité́,
infiltrations, dégâts des eaux dus à des
accidents causés par le gel ou la fonte des neiges, des
pluies anormalement abondantes, l'engorgement des
canalisations, ainsi que fuites ou infiltrations pouvant provenir de
canalisations communes masquées par un coffrage établi
par le BAILLEUR ;
en cas de
suppression du concierge ou du gardien s'il en existe ;
pour les faits du concierge ou du gardien, à l'occasion
de toute mission qu'il aura spécialement confiée
à ce dernier, lequel sera alors considéré comme
son mandataire exclusif et spécial.
b)
En cas de dommages provenant du fait des autres locataires, occupants
de l'immeuble ou de toute autre personne, le PRENEUR faisant
son affaire personnelle des troubles de quelque nature qu'ils
soient, qu'il aura subis.
c)
Le PRENEUR devra pleine et entière garantie en cas de dommages
corporels occasionnés à des tiers ou des voisins par
suite de l'exploitation de fonds, sans pouvoir rechercher ni
mettre en cause la responsabilité du BAILLEUR. Il devra faire
son affaire personnelle à ses risques, périls et frais,
sans que le BAILLEUR puisse être inquiété ni
recherché, de toutes réclamations faites par les voisins
ou des tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, fumées,
lumières ou trépidations causés par ses
activités.
Article 17 – Clause résolutoire
À
défaut de paiement intégral à son échéance
exacte d'un seul terme de loyer (y compris les charges et autres
sommes accessoires), ou d'exécution de l'une des clauses ou
conditions du présent bail, celui-ci sera résilié
de plein droit, si bon semble au BAILLEUR, un mois après un
commandement de payer le loyer resté sans effet, ou après
une sommation d'exécuter demeurée infructueuse, d'avoir
à exécuter la présente clause, sans qu'il soit
besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, ni de
remplir aucune autre formalité. Une simple notification
recommandée avec demande d'avis de réception vaudra
commandement et sommation de payer ou d'exécuter.
Au
cas où le PRENEUR refuserait de quitter immédiatement
les lieux, il pourrait être expulsé sur simple
ordonnance de référé, rendue à titre
d'exécution d'acte par le président du tribunal de
grande instance.
En
cas de fermeture du fonds de commerce ou d'arrêt de
l'exploitation ainsi qu'en en cas de dissolution amiable, le présent
bail sera également résilié de plein droit.
Article 18 – Tolérances
Toutes
tolérances au sujet des conditions des présentes,
quelles qu'en auraient pu être la fréquence et la durée,
ne pourront jamais être considérées comme
modification ni suppression de ces conditions.
Article 19 – Frais
Le
PRENEUR paiera tous les frais, droits et honoraires des présentes,
ainsi que tous ceux qui en seraient la suite ou la conséquence.
Tous
les frais et honoraires inhérent à cette formalité
seront à la charge du PRENEUR.
Article 20 – Attribution de compétence
Le
tribunal de grande instance de [ville]
est seul compétent pour connaître des litiges qui
pourraient s'élever entre les parties relevant de
l'interprétation, de l'application ou de l'exécution du
présent contrat.
Article 21 – Élection de domicile
Pour
l'exécution des présentes et de leurs suites et de la
signification de tous actes, le PRENEUR fait élection de
domicile dans les locaux loués et le BAILLEUR à son
domicile.
Pièces annexes
État des lieux contradictoire ;
diagnostic amiante (négatif) ;
état des risques technologiques et
naturels ;
copie des extraits du règlement de
copropriété ;
pièces justificatives de
l'immatriculation au RCS ;
diagnostic de
performance énergétique
Fait
à [lieu] le [date]
en TROIS exemplaires originaux.
|
LE BAILLEUR
[Signature]
|
LE PRENEUR
[Signature]
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