Modèle de lettre :Attestation de l'employeur pour un logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Avant toute signature d'un contrat de bail, le propriétaire a le droit de demander à son futur locataire des documents justifiant de sa situation personnelle (pièce d'identité essentiellement) et financière. Or, ce droit est encadré par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 modifié par le décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019. Ce dernier fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Cette liste est strictement limitative. Ainsi, la demande par le propriétaire d'autres pièces non énumérées est interdite.

Le bailleur est en droit de demander au futur locataire son contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération, la date d'entrée en fonctions et, selon le cas, la durée de la période d'essai. Le futur locataire doit alors demander cette attestation directement auprès de son employeur.

L'attestation permet de vérifier la véracité des éléments fournis et de s'assurer que le futur locataire est toujours bien employé par son entreprise. L'attestation doit être récente : il est souvent demandé une attestation de l'employeur datant de moins de 1 mois à la constitution du dossier de location.

Le bailleur n'a pas à demander au futur locataire l'attestation de l'employeur dès lors qu'il peut fournir son contrat de travail et ses trois derniers bulletins de paie (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 5 novembre 2015).

Notice : Attestation de l'employeur pour un logement

  • L’attestation a la forme d’une simple lettre rédigée et signée par l’employeur.
  • Elle doit comporter l’en-tête de la société (employeur) qui emploie le locataire.
  • L’employeur atteste que le locataire est salarié au sein de son entreprise.
  • L’attestation transmise au bailleur peut être l’originale ou une simple copie. L’attestation originale doit pouvoir être présentée à la demande du bailleur.

Modèle de lettre

[Nom et en-tête de l'entreprise]

[Adresse]

Je soussigné(e), [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [fonction] au sein de [Nom de l'entreprise], située [adresse], atteste que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant [adresse], est salarié(e) au sein de l'entreprise en qualité de [fonction du salarié], depuis le [date d'embauche], en [contrat à durée déterminée/contrat à durée indéterminée/autre], moyennant un salaire annuel brut de [x] euros, et qu'[il/elle] n'est ni en période d'essai, ni en préavis suite à une démission ou un licenciement, ni en procédure de licenciement.

Pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature et cachet de l'entreprise]

Attestation de l'employeur pour un logement en PDF

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