Formulaire :Demande d’aide au logement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

L’aide au logement est accordée au locataire pour la résidence principale, sous conditions de ressources.

Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l'accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.

Il s’agit d’une prestation versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF), permettant au locataire bénéficiaire de réduire le montant de son loyer, et au propriétaire bénéficiaire de diminuer ses remboursements de prêts immobiliers.

Le terme « aide au logement » regroupe trois aides :

  • l’aide personnalisée au logement (APL) ;
  • l’allocation de logement à caractère familial (ALF) ;
  • l’allocation de logement sociale (ALS).

La Caf a mis en place un simulateur afin d'estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.

Ces trois aides ne sont pas cumulables. Le logement occupé doit être décent, comporter un confort minimum et être conforme aux normes de santé et de sécurité.

Notice : Demande d’aide au logement

La demande d’aide au logement est gratuite et s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n° 10840. Ce formulaire peut être retiré directement auprès des CAF ou rempli en ligne, directement sur le site de la CAF (rubrique « Les services en ligne », puis « Faire une demande de prestation », puis « Aides au logement » et « Demande d’aide au logement »).

La CAF calcule le montant de l’aide au logement en fonction du nombre d’enfants et des personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt, et des ressources du foyer.

Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois et non plus selon ceux d'il y a 2 ans (report de la réforme initialement prévue en janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation de chacun.

Toutefois, un régime d'exception s'applique à certains allocataires :

  • les étudiants qui bénéficient d'un « forfait étudiant » avec une allocation minimale garantie en dessous de 7 000 € de revenus ;
  • les apprentis qui bénéficient d'un abattement forfaitaire à hauteur d'un Smic mensuel ;
  • à compter de septembre 2021 : les alternants en contrat de professionnalisation bénéficient du même abattement que les apprentis (une mesure transitoire a été mise en place pour les alternants en contrat de professionnalisation avec un alignement de l'APL des mois de mai à septembre 2021 – avec effet rétroactif sur les mois précédents et versement d'un rappel en mai – sur celui de décembre 2020).

Depuis le 1er octobre 2016, le calcul des aides au logement prend également en compte le patrimoine dépassant 30 000 € (livrets d'épargne et biens immobiliers), excepté pour les titulaires de l'allocation adulte handicapé et les personnes âgées dépendantes résidant en EHPAD. De plus, les enfants dont les familles sont assujetties à l'ISF, et depuis le 1er janvier 2018 à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière qui remplace l'ISF depuis cette date) ne peuvent plus percevoir les aides au logement.

Une simulation peut être effectuée sur le site de la CAF, depuis la rubrique « Estimer vos droits ».

Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

  • déclaration de situation : formulaire Cerfa n° 11423 (ou formulaire S7103j) ;
  • relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • formulaire d’attestation de loyer CAF (Cerfa n° 10842) ou de résidence complété par son propriétaire ;
  • déclaration de ressources.

Les formulaires doivent être complétés, signés et datés avant d’être transmis, dès que possible, à la CAF compétente. C’est la date du dépôt du dossier qui est prise en compte pour le calcul des aides.

Si le demandeur (non étudiant) est hébergé chez un bailleur particulier, il n’a plus d’attestation de loyer ni d’autres documents à envoyer, même s’il n’est pas encore allocataire, à la condition qu’il fasse sa demande en ligne (internet).

Ces pros peuvent vous aider