Modèle de lettre :Attestation de loyer remplie par le bailleur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le locataire peut demander une attestation de loyer à son bailleur pour accomplir certaines démarches administratives ou lorsqu’il cherche un nouveau logement.

Le bailleur n’a pas d’obligation légale à fournir l’attestation de loyer. Ce dernier peut donc refuser de rédiger cette lettre lorsque son actuel ou ancien locataire le lui demande. La seule obligation du bailleur consiste en la production de quittances de loyer (article 21 de la loi du 6 juillet 1989).

Attention : cette attestation ne doit pas être confondue avec le formulaire de la caisse d’allocations familiales (CAF) utilisé pour prétendre aux aides aux logements.

Notice : Attestation de loyer remplie par le bailleur

Cette attestation prend la forme d’une simple lettre signée par le bailleur et par laquelle ce dernier atteste que son locataire a bien payé ses loyers.

S’il y a plusieurs locataires, il est utile de le préciser dans l’attestation en listant les noms de chacun d’entre eux.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom et prénom]

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : attestation de loyer

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], demeurant à [adresse], atteste que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] est locataire de [l'appartement/la maison] dont je suis propriétaire à l'adresse suivante [adresse], de type [studio/T1/T2/autre], depuis le [date de début de bail], jusqu'au [date de fin de bail], moyennant un loyer mensuel de [x] euros dont [x] euros de charges.

Je certifie que [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] est à jour de son règlement de loyers et charges et qu'[il/elle] a toujours honoré, régulièrement, ses obligations locatives.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

[Signature du bailleur]

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Attestation de loyer remplie par le bailleur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Attestation de loyer remplie par le bailleur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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