Modèle de contrat :Acte de caution

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le cautionnement (ou acte de caution) est un acte de garantie pour le créancier d’une obligation. Par cet acte, une personne nommée « la caution » (ou « le garant ») s’engage envers un créancier (ou « le bénéficiaire du cautionnement ») à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier.

Le cautionnement est régi par les articles 2011 et suivants du Code civil et, en matière de bail, par l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’acte de caution est très utilisé en matière de bail d’habitation. En effet, le bailleur (créancier) exige généralement qu’un tiers se porte caution pour le locataire (débiteur). L’acte de caution est donc l’engagement d’une personne à régler les dettes locatives du locataire si ce dernier ne les paye pas. Les dettes locatives sont constituées des loyers, charges, intérêts de retard, frais de remise en état du logement, etc. La caution est bien souvent un parent ou un ami.

Il existe deux types de caution :

• La caution solidaire : le créancier peut réclamer la totalité des impayés à la caution sans avoir à poursuivre au préalable le locataire. En règle générale, la solidarité est prévue aux termes des engagements de caution.
• La caution simple : le créancier devra poursuivre en premier lieu son locataire plutôt que la caution.

Le cautionnement en faveur d’un locataire est un engagement grave qui peut être lourd de conséquences en cas de défaillance du locataire, si ce dernier ne veut ou ne peut pas payer son loyer. En effet, le bailleur a la possibilité d’engager des mesures d’exécution forcée contre la caution pour qu’elle règle la dette du locataire.

Notice : Acte de caution

L’acte de caution doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit. Il peut être rédigé sous seing privé ou par un notaire et sous sa responsabilité (on parle alors d’acte authentique).

L’acte de caution établi sous seing privé est signé directement entre le bailleur et celui qui apporte sa caution. Il peut figurer sur le bail ou dans un acte séparé. Il doit être rédigé en autant d’exemplaires que de parties à l’acte.

Le bailleur doit remettre un exemplaire du contrat de location à la personne qui se porte caution.

Le cautionnement ou acte de caution est un acte très formaliste qui doit comporter des mentions obligatoires, dont l’omission entraîne la nullité de l’acte de caution :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision qui figurent dans le bail, éventuellement le montant maximal de la caution (principal, intérêts, frais et accessoires compris) ;
• une mention exprimant clairement que la caution a connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement.
• La reproduction de l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 89 (alinéa 1).

Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a simplifié le formalisme de l'acte de cautionnement. Depuis le 25 novembre 2018, les mentions obligatoires n'ont plus à être écrites de la main de la caution, il lui suffit de signer un modèle d'acte comportant ces mentions.

En l’absence d’indication d’une durée ou lorsque la durée du bail est indéterminée, la caution a la possibilité de résilier unilatéralement le cautionnement : elle peut y mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception.

L’acte de cautionnement est un acte qui demande réflexion avant de le signer, ce n’est pas un document à évaluer à la légère.