20 documents pour louer un local commercial (locataire)

Dossier zip de 20 documents : téléchargez ce kit au format .zip et double-cliquez dessus pour l'ouvrir. Si vous n'y arrivez pas, vous pouvez télécharger gratuitement le logiciel 7-zip pour le décompresser.

À quoi sert ce kit ?

Vous êtes locataire ou futur locataire d’un bail commercial, ce dossier vous aide ! Vous y trouverez toutes les réponses à vos questions concernant la forme que devra prendre votre bail commercial, comment gérer les éventuels litiges avec votre propriétaire ou comment céder ou mettre fin à votre contrat.

Nos experts vous ont préparé des fiches pratiques, des modèles de contrats et de lettres adaptés à toutes les situations que vous pourrez rencontrer. Grâce à ce kit, vous pourrez vous concentrer sur votre activité salariale sans vous préoccuper des démarches administratives relatives à la location de votre local.

Nous avons réuni pour vous les 20 documents indispensables afin que votre location commerciale se passe le plus sereinement possible.

La liste des 20 documents pour louer un local commercial (locataire)

Check-list à suivre avant de louer ou d’acheter un local commercial

Check-list

Avant de louer un local pour y exercer votre activité, vous devez vous assurer qu’il respecte toutes les conditions pour optimiser votre commerce. Cette check-list vous aide à y voir plus clair.

Convention de mise à disposition gratuite d’un local commercial

Modèle de contrat

Vous souhaitez domicilier votre société dans le local commercial que vous louez. Des conditions de fonds et de forme sont à remplir. Elles sont énoncées dans ce contrat.

Bail mixte

Modèle de contrat

Vous souhaitez louer un local afin de vous y installer et d’y exercer votre profession. Il vous faudra donc signer un contrat de bail mixte avec le propriétaire. En voici un exemple pour savoir à quoi vous attendre.

Bail commercial

Modèle de contrat

Afin de pouvoir louer un local pour y exercer une activité libérale, commerciale, artisanale ou industrielle, ce modèle de contrat sera mis en place. Prenez-en connaissance pour connaître les mentions importantes.

Proposition de rachat d’un bail commercial

Modèle de lettre

Artisan ou commerçant, vous envisagez le rachat d’un bail commercial. Le propriétaire n’ayant pas émis d’objection, utilisez ce courrier afin d’adresser votre proposition à l’actuel locataire.

Contestation d’une clause dans un bail commercial

Modèle de lettre

Suite à la signature d’un bail commercial, vous avez trouvé des clauses illicites dans votre contrat. Vous êtes en droit de les contester ! Pour ce faire, envoyez ce courrier au propriétaire.

Demande d’autorisation au bailleur pour l’aménagement du local commercial

Modèle de lettre

Avant d’effectuer des travaux de grande importance dans le local que vous louez, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre bailleur. Demandez-lui son accord au moyen de ce modèle de lettre.

Demande d’autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur

Modèle de lettre

Vous avez loué un bien immobilier afin d’y exercer une activité professionnelle. Aujourd’hui, vous souhaitez changer d’activité. Afin de rester dans la légalité, faites parvenir cette demande d’accord à votre bailleur.

Demande d’encaissement différé des loyers du bail commercial

Modèle de lettre

En cas de non-paiement de loyer, vous risquez une résiliation de votre bail. Si vous êtes en difficultés financières, tentez un accord à l’amiable avec votre propriétaire. Transmettez-lui ce document dans le but d’obtenir un encaissement différé des loyers.

Contestation d’une augmentation du loyer du bail commercial

Modèle de lettre

Votre bailleur a augmenté le loyer en dépassant le plafond légal ou, sans que la valeur locative n’ait augmenté ? Vous êtes en droit de contester cette hausse. Faites-lui part de votre désaccord !

Saisine de la Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

Modèle de lettre

Vous n’arrivez par à régler à l’amiable le différend qui vous oppose à votre propriétaire ? Complétez cette lettre afin de saisir la Commission de conciliation des baux commerciaux.

Demande d’autorisation de sous-louer une partie d’un local commercial

Modèle de lettre

Pour des raisons financières, vous envisagez de sous-louer une partie de votre local. Vous devez au préalable obtenir l’accord de votre bailleur. Officialisez sa réponse grâce à ce courrier.

Demande de renouvellement de contrat de bail commercial

Modèle de lettre

Le renouvellement d’un bail commercial n’est pas automatique, il est soumis à conditions. De plus, le bailleur n’est pas obligé de l’accepter. Faites-en la demande auprès de ce dernier au moins 6 mois avant l’échéance.

Avenant de renouvellement de bail commercial

Modèle de contrat

Vous avez fait le choix de renouveler votre bail, mais des modifications au contrat sont à apporter. Afin de les légaliser, indiquez-les au travers d’un avenant au bail initial.

Demande de paiement d’une indemnité d’éviction suite au non-renouvellement du bail commercial

Modèle de lettre

Le propriétaire de votre local a le droit de vous refuser un renouvellement du bail. Cependant, la loi l’oblige à vous payer une indemnité d’éviction. Faites-en la demande en complétant ce document.

Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce

Modèle de lettre

Un acheteur potentiel souhaite vous faire une proposition de cession de votre bail en excluant le fonds de commerce. Sachez que vous devez d’abord obtenir l’accord de votre bailleur. Adressez-lui ce courrier pour qu’il notifie sa réponse.

Notification au bailleur de la cession du bail commercial avec le fonds de commerce

Modèle de lettre

Votre bailleur ne peut vous refuser la cession de votre bail commercial avec le fonds de commerce, vous devez toutefois l’en avertir. Utilisez ce modèle de lettre pour l’informer.

Contrat de cession d’un bail commercial

Modèle de contrat

Vous souhaitez céder votre bail commercial et avez déjà obtenu l’accord de votre propriétaire. Rédigez un contrat en bonne et due forme. Ce modèle vous permet de vous acquitter simplement de cette tâche.

Congé pour départ en retraite du preneur d’un bail commercial

Modèle de lettre

Locataire d’un bail commercial, vous décidez de prendre votre retraite. Informez votre bailleur de votre congé grâce à cet exemple de lettre.

Résilier un bail commercial

Fiche pratique

Un bail commercial ne peut se résilier avant 3 ans d’occupation. Vous seriez sinon contraint de verser les loyers pour la période non occupée. Afin de connaître vos droits et les conditions de résiliation, lisez bien cette fiche.

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Pour aller plus loin



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