Modèle de contrat :Promesse de cession de bail commercial

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Titulaire d'un bail commercial, vous désirez le céder. Afin que la cession se déroule au mieux, vous souhaitez au préalable rédiger une promesse de cession de bail commercial.

La validité de la promesse de cession de bail commercial est subordonnée à certaines conditions telles que :

  • un accord sur la chose ;
  • un accord sur le prix ;
  • l'absence de vice du consentement (erreur, dol, violence).

Par ailleurs, elle stipule les conditions suspensives définies par les parties.

Conformément à l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. Toutefois, les parties ont la faculté de retarder les effets de la vente, à savoir le transfert de propriété du bail commercial, à la réalisation des conditions suspensives.

La promesse est conclue pour une durée définie par le cédant et le cessionnaire. À l'expiration de cette durée, la promesse devient caduque.

Notice : Promesse de cession de bail commercial

Chaque situation étant différente, adaptez le présent modèle de promesse de cession de bail commercial à la vôtre.

Modèle de contrat

Promesse de cession de bail commercial

Entre, d'une part

Selon le cas :

  • Le Cédant, [Nom du cédant], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Cédant, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Et, d'autre part,

Selon le cas :

  • Le Cessionnaire, [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] et ayant un poste de [poste] ;

  • Le Cessionnaire, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1. Objet

Par la présente, le Cédant s'engage à céder au Cessionnaire le bail commercial conclu par acte sous seing privé le [date] avec [Nom & prénom du bailleur] pour [le local/les locaux] situé(s) à [adresse].

Par la présente, le Cessionnaire s'oblige à la cession du bail commercial moyennant le versement d'un prix.

Article 2. Prix

Les parties conviennent de la cession du bail commercial à hauteur de [montant en euros] €.

Article 3. Modalités de paiement

Selon le cas :

  • Le Cessionnaire versera la totalité du prix au jour de la réitération de l'acte de cession.

  • Le Cessionnaire versera le prix de la cession en plusieurs fois soit en [deux fois/trois fois/etc.], les [dates].

Article 4. Effets

Conformément à l'article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Article 5. Délai de la promesse de cession

La présente promesse de cession de bail commercial est conclue pour un délai de [délai].

À l'expiration du délai, la promesse de cession de bail commercial sera caduque.

Fait en double exemplaire à [Ville], le [date].

[Nom du Cédant], [Signature]

[Nom du Cessionnaire], [Signature]

Promesse de cession de bail commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Promesse de cession de bail commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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