Modèle de contrat :Convention de mise à disposition gratuite d’un local commercial

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous souhaitez domicilier une société appartenant à votre groupe dans le local commercial que vous louez. Pour cela, vous rédigez une convention de mise à disposition gratuite d'un local commercial.

Avant toute conclusion, le locataire doit :

  • vérifier les clauses du bail commercial. En effet, le contrat de bail peut interdire purement et simplement la conclusion de ce type de convention ;
  • vérifier que les clauses du bail commercial ne prohibent pas l'activité exercée par la société souhaitant gratuitement disposer du local. La législation exige que l'activité soit conforme aux stipulations du bail commercial ;
  • obtenir au préalable l'accord du bailleur ;
  • déterminer avec précision les droits et obligations de chacune des parties ;
  • préciser la durée de la convention.

Notice : Convention de mise à disposition gratuite d’un local commercial

Adaptez le présent modèle de convention de mise à disposition gratuite du local commercial en fonction de votre situation juridique et des besoins de chacune des parties. Prenez le temps de rédiger avec soin les droits et obligations des parties à la convention afin d'éviter tout litige ultérieur.

Modèle de contrat

Convention de mise à disposition gratuite d'un local commercial

Entre, d'une part

Selon le cas :

  • Le Locataire, [Nom du locataire], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Locataire, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Et

Selon le cas :

  • Le Bénéficiaire, [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] et ayant un poste de [poste] ;

  • Le Bénéficiaire, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Et, d'autre part,

Le Bailleur, [Nom du bailleur], domicilié(e) à [adresse].

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1. Objet

Par acte sous seing privé en date du [date], le Locataire [Nom du Locataire] et le Bailleur [Nom du Bailleur] ont conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local commercial situé à [adresse], afin d'y exercer une activité de [détailler l'activité].

La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite du local commercial situé à [adresse] par [Nom du Locataire] à [Nom du Bénéficiaire].

Article 2. Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de [durée] mois à compter du [date] jusqu'au [date].

Article 3. Droits et obligations des parties

Le Bénéficiaire s'oblige à exercer dans le local commercial mis gratuitement à disposition une activité de [détailler l'activité].

L'activité est déclarée conforme aux clauses du bail commercial.

Le Bénéficiaire s'engage à informer le Locataire de tout changement relatif à son activité. Il déclare toute modification concernant son objet social ou sa forme juridique.

Le Locataire prend l'engagement d'informer le greffier du tribunal de commerce [Nom du greffier compétent] de la cessation de la mise à disposition gratuite du local commercial à [Nom du Bénéficiaire] suite à l'expiration ou à la résiliation de la présente convention.

Article 4. Reconduction tacite

Selon le cas :

  • La présente convention sera tacitement reconduite le [date].

  • La présente convention ne sera pas tacitement reconduite et prendra fin le [date].

Article 5. Intervention du Bailleur

Le Bailleur déclare autoriser le Locataire à mettre à disposition du Bénéficiaire le local commercial situé à [adresse].

Par la présente, le Bailleur concourt à l'acte.

Le Bailleur reconnaît avoir reçu un exemplaire de la convention.

Article 6. Rupture de la convention

En cas de rupture de la convention par l'une des parties, celle-ci s'engage à respecter un délai de préavis de [délai].

Fait en trois exemplaires à [Ville], le [date].

[Nom du Locataire], [Signature]

[Nom du Bénéficiaire], [Signature]

[Nom du Bailleur], [Signature]

Convention de mise à disposition gratuite d'un local commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Convention de mise à disposition gratuite d'un local commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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