Modèle de contrat :Contrat de cession d’un bail commercial

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juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Locataire, vous souhaitez rédiger un contrat de cession de bail commercial. La cession doit obligatoirement avoir été acceptée par le bailleur.

La cession du bail commercial est un contrat qui permet au cédant le transfert du bail au cessionnaire. En transmettant le bail, le cédant opère la cession des droits et des obligations qui y sont liés.

Le contrat de cession de bail commercial stipule obligatoirement les clauses suivantes :

  • l'objet, à savoir les locaux cédés ;
  • l'activité qui sera exercée par le cessionnaire ;
  • le prix de la cession ;
  • les modalités de paiement ;
  • les effets de la cession du bail commercial ;
  • les garanties du cédant, telles que l'acceptation par le bailleur de la conclusion du contrat et la cession en l'état du local sans réparation ;
  • la responsabilité du cédant en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations conformément à l'article 1231-1 du Code civil ;
  • la responsabilité du cessionnaire : paiement du prix de la cession, remise du local en l'état à l'expiration du bail ;
  • la date de cession du bail ;
  • le règlement du litige.

Notice : Contrat de cession d’un bail commercial

Le présent modèle de contrat de cession d'un bail commercial est à adapter à votre situation.

Modèle de contrat

Contrat de cession d'un bail commercial

Entre, d'une part

Selon le cas :

  • Le Cédant, [Nom du cédant], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Cédant, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Et, d'autre part,

Selon le cas :

  • Le Cessionnaire, [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] et ayant un poste de [poste] ;

  • Le Cessionnaire, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Préambule :

Par acte sous seing privé en date du [date], le Cédant [Nom du locataire] et le bailleur [Nom & prénom du bailleur] ont conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour [le local/les locaux] situé(s) à [adresse] afin d'y exercer une activité de [détailler l'activité].

Le loyer fixé par le bailleur et le Cédant s'élève à hauteur de [montant en euros] € par mois.

Article 1. Objet

Par la présente, le Cédant s'engage à céder au Cessionnaire le bail commercial conclu par acte sous seing privé le [date] avec [Nom & prénom du bailleur] pour [le local/les locaux] situé(s) à [adresse].

Le Cessionnaire s'engage à exercer une activité de [détailler l'activité] dans [le local/les locaux] situé(s) à [adresse], objet de la présente cession.

Le Cédant s'oblige à fournir le contrat de bail commercial au Cessionnaire.

Article 2. Prix

Les parties conviennent de la cession du bail commercial à hauteur de [montant en euros] €.

Article 3. Modalités de paiement

Selon le cas :

  • Le Cessionnaire versera la totalité du prix au jour de la signature de la cession. La cession deviendra définitive au jour du versement de la totalité du prix.

  • Le Cessionnaire versera le prix de la cession en plusieurs fois soit en [deux fois/trois fois/etc.], les [dates]. La cession deviendra définitive au jour du dernier versement du prix.

Article 4. Effets de la cession du bail commercial

La présente cession du bail commercial a pour effet le transfert du droit au bail du Cédant au Cessionnaire.

Le transfert opère selon les mêmes conditions que le contrat de bail conclu entre le bailleur et le Cédant.

Le Cédant cède ses droits et obligations à compter de la signature du présent contrat, pour la durée restante convenue dans le contrat de bail commercial, annexé à la convention.

Article 5. Garanties du Cédant

Par la présente, le Cédant garantit l'acceptation par le bailleur de la cession du bail commercial. Il s'engage à délivrer par acte notarié l'acceptation de ce dernier.

Le Cédant prend l'engagement de céder au Cessionnaire [un local/des locaux] en l'état, ne nécessitant aucune réparation et dépourvu(s) de tout autre vice qui empêcherait la jouissance paisible du Cessionnaire.

Article 6. Responsabilité du Cédant

Comme le dispose l'article 1231-1 du Code civil, le Cédant engage sa responsabilité en cas d'inexécution de ses obligations ou en cas de retard dans l'exécution de ses obligations.

Le Cédant est exonéré de sa responsabilité s'il justifie que l'inexécution est due à une cause étrangère.

Article 7. Responsabilité du Cessionnaire

Le Cessionnaire s'oblige en contrepartie de la cession du bail commercial à verser le prix au Cédant.

Le Cessionnaire s'engage, à l'expiration du bail commercial, à restituer en l'état le local commercial au Cédant.

Le Cessionnaire prend l'engagement de respecter les clauses stipulées dans le bail commercial objet de la présente cession.

En l'absence de respect des présentes clauses, le Cessionnaire engagera sa responsabilité aux termes de l'article 1231-1 du Code civil.

Article 8. Date de cession du bail commercial

La cession prend effet et sera définitive à la date de signature du présent contrat. À cette date, le Cessionnaire prendra possession des clés du local commercial.

Le Cédant déclare avoir vidé les lieux au moment de la remise des clés au Cessionnaire.

Article 9. Règlement du litige

En cas de conflit ultérieur, les parties s'engagent à trouver une solution amiable.

En l'absence d'accord, les parties peuvent porter le litige devant le tribunal de grande instance de [Ville].

Fait en double exemplaire, à [Ville], le [date].

[Nom du Cédant], [Signature]

[Nom du Cessionnaire], [Signature]

Contrat de cession d'un bail commercial en PDF

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