Modèle de contrat :Modèle de bail mixte

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le bail mixte est à la fois un bail commercial et un bail d'habitation. C'est un contrat par lequel un bailleur loue à un locataire des locaux à usage d'habitation et servant à l'exercice d'une profession.

Par un arrêt en date du 10 octobre 2013, la Cour d'appel de Paris rappelle que le bail mixte obéit aux règles du Code de commerce. Le bail mixte doit également être conforme aux conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Conformément à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail mixte est écrit. Il contient les clauses suivantes à peine de nullité relative :

  • les noms du bailleur et du locataire ;
  • la date de début du bail ;
  • la durée du bail : 3 ans minimum pour une personne physique et 6 ans minimum pour une personne morale ;
  • la consistance, la destination, la surface habitable des locaux loués ;
  • la description des locaux ;
  • la description des équipements et accessoires liés à l'immeuble ;
  • le montant du loyer ;
  • les modalités de paiement du loyer ;
  • les règles de révision éventuelle du loyer ;
  • le loyer de référence et le loyer majoré ;
  • le montant et la date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  • la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Notice : Modèle de bail mixte

Il est essentiel d'adapter le présent modèle de bail mixte à votre situation.

Modèle de contrat

Bail mixte

Entre, d'une part

Selon le cas :

  • Le Preneur, [Nom du cédant], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Preneur, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Et, d'autre part

Selon le cas :

  • Le Bailleur, [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] ayant un poste de [poste] et propriétaire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Bailleur, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité] ;

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Préambule :

Le présent bail mixte est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Article 1. Objet

Par la présente, le Bailleur s'engage à louer au Preneur le logement à usage d'habitation et à l'exercice d'une profession situé à [adresse]. L'objet de la location est [une maison/un appartement].

Le Preneur s'oblige à exercer une activité de [détailler l'activité] dans le logement situé à [adresse].

Article 2. Début et durée du bail mixte

Le bail mixte débute le [date] pour une durée de [durée] ans.

Selon le cas : (lorsque le bail est conclu pour une durée inférieure à 3 ans)

  • Le Bailleur reprendra le logement de façon anticipée en raison de [indiquer les raisons professionnelles ou familiales] à compter du [date].

Article 3. Désignation des locaux et des équipements

Le logement loué au locataire comprend [un séjour / un jardin / une entrée / trois chambres / etc.]. Le logement est équipé [d'une machine à laver / d'un lave-vaisselle / d'un sèche-linge / etc.].

Les parties communes du logement sont [parties communes].

La surface habitable est de [surface habitable] m².

Conformément à l'article R111-2 du Code de l'habitation et de la construction, la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m.

Article 4. Montant du loyer

Le locataire s'engage à verser un loyer d'un montant de [montant en euros] € tous les [jour] du mois. Une provision pour charges d'un montant égal à [montant en euros] € est due par le locataire. Le montant de cette provision fera l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

Article 5. Modalités de paiement

Le versement du loyer s'effectuera par [virement bancaire/chèque/etc.].

Article 6. Révision du loyer

Le loyer fait l'objet d'une révision automatique et de plein droit au terme de chaque année du contrat.

La révision du loyer interviendra chaque année à la date d'anniversaire du contrat soit le [date].

Le loyer sera révisé en fonction de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

L'indice de référence sera l'indice du [date] à la date du [date].

Article 7. Dépôt de garantie

Le dépôt, non productif d'intérêts et non révisable, sera restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au Bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, à hauteur de [montant en euros] €.

Article 8. Renouvellement du contrat

À défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de [trois ans/six ans] au moins.

Article 9. État des lieux

Les parties établiront contradictoirement un état des lieux lors de la remise des clés.

Article 10. Résiliation du bail mixte

Le locataire peut résilier le bail mixte à tout moment. Il notifie son congé au Bailleur, à tout moment, en respectant un préavis de trois mois. Le congé est signifié au Bailleur [par lettre recommandée avec accusé de réception/par acte d'huissier].

En ce qui concerne le Bailleur, la résiliation n'intervient qu'au terme du contrat de location.

Selon le cas :

  • Le bail mixte est résilié de plein droit en vertu de la clause résolutoire.

Le Bailleur s'engage à notifier son congé au locataire avec un préavis de six mois.

Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 15 dispose que la résiliation doit être justifiée par la décision du Bailleur de reprendre ou de vendre le logement ou par un motif sérieux et légitime.

Article 11. Obligations du Preneur

Le Preneur s'engage :

  • à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

  • à user paisiblement du logement loué suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de bail mixte ;

  • à prendre en charge les dégradations et pertes survenant en cours de contrat dans le logement dont il a la jouissance exclusive, sauf si le Preneur apporte la preuve qu'elles ont pour origine la force majeure, la faute du Bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

  • à entretenir le logement et les équipements stipulés dans le présent contrat. Le Preneur s'oblige à assumer les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;

  • à laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux ;

  • à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du Preneur, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le Preneur puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le Bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du Preneur la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

  • à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du Bailleur ;

  • à laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.

Article 12. Obligations du Bailleur

Le Bailleur prend l'engagement :

  • de délivrer au locataire un logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Il s'oblige à délivrer les équipements mentionnés dans le présent contrat en bon état de fonctionnement ;

  • d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Conformément à l'article 1721 du Code civil, le Bailleur s'oblige à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;

  • d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

  • de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Article 13. Clause résolutoire

En cas de manquement du Preneur à ses obligations comme le défaut du paiement du loyer ou des charges dûment justifiées, ou le non-versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit deux mois après commandement de payer demeuré infructueux.

Le locataire a la faculté de saisir le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois pour obtenir la suspension du jeu de la clause résolutoire, si la situation économique de chaque partie le justifie.

À défaut pour le locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du Bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 14. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, le Bailleur fait élection de domicile en sa demeure, le Preneur dans les lieux loués.

Fait en double exemplaire à [Ville], le [date].

[Nom du Bailleur], [Signature]

[Nom du Locataire], [Signature]

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