Bail mixte
Entre, d'une part
Selon le cas :
Le Preneur, [Nom
du cédant], domicilié(e)
à [adresse],
locataire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse] ;
Le Preneur, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Et, d'autre part
Selon le cas :
Le Bailleur, [Nom
& prénom], domicilié(e)
à [adresse]
ayant un poste de [poste]
et propriétaire [du
local commercial/des locaux commerciaux]
situé(s)
à [adresse] ;
Le Bailleur, [Nom
de l'entreprise], société
[SARL/EURL/SA/etc.]
au capital de [montant
en euros] € dont le siège social est
situé à [adresse],
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville]
sous le n° [numéro
d'immatriculation] et représentée par [Nom
du représentant] en sa qualité de [qualité] ;
Les parties conviennent et arrêtent
ce qui suit :
Préambule :
Le présent bail mixte est soumis aux
dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Article 1. Objet
Par la présente, le Bailleur
s'engage à louer au Preneur le logement à usage d'habitation et
à l'exercice d'une profession situé à [adresse].
L'objet de la location est [une
maison/un appartement].
Le Preneur s'oblige à exercer une
activité de [détailler
l'activité] dans le logement situé à
[adresse].
Article 2. Début et durée du bail mixte
Le bail mixte débute le [date]
pour une durée de [durée]
ans.
Selon le cas :
(lorsque le bail est conclu pour une durée inférieure à 3 ans)
Article 3. Désignation des locaux et des
équipements
Le logement loué au locataire
comprend [un
séjour / un jardin / une entrée / trois chambres / etc.].
Le logement est équipé [d'une
machine à laver / d'un lave-vaisselle / d'un sèche-linge /
etc.].
Les parties communes du logement sont
[parties
communes].
La surface habitable est de [surface
habitable] m².
Conformément à l'article R. 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable
d'un logement est la surface de plancher construite, après
déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et
cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;
le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi
définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas
tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves,
sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs
extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à
l'article R155-1, locaux communs et autres dépendances des
logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à
1,80m.
Article 4. Montant du loyer
Le locataire s'engage à verser un
loyer d'un montant de [montant
en euros] € tous les [jour]
du mois. Une provision pour charges d'un montant égal à [montant
en euros] € est due par le locataire. Le
montant de cette provision fera l'objet d'une régularisation au
moins annuelle.
Article 5. Modalités de paiement
Le versement du loyer s'effectuera
par [virement
bancaire/chèque/etc.].
Article 6. Révision du loyer
Le loyer fait l'objet d'une
révision automatique et de plein droit au terme de chaque année du
contrat.
La révision du loyer interviendra
chaque année à la date d'anniversaire du contrat soit le [date].
Le loyer sera révisé en fonction de
la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié
par l'INSEE.
L'indice de référence sera
l'indice du [date]
à la date du [date].
Article 7. Dépôt de garantie
Le dépôt, non productif d'intérêts
et non révisable, sera restitué dans un délai maximal d'un mois
à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction
faite le cas échéant des sommes restant dues au Bailleur et des
sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du
locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le dépôt de garantie est fixé à
un mois de loyer hors charges, à hauteur de [montant
en euros] €.
Article 8. Renouvellement du contrat
À défaut de congé ou de
proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre
recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier six
mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit
tacitement pour une période de [trois
ans/six ans] au moins.
Article 9. État des lieux
Les parties établiront
contradictoirement un état des lieux lors de la remise des clés.
Article 10. Résiliation du bail mixte
Le locataire peut résilier le bail
mixte à tout moment. Il notifie son congé au Bailleur, à tout
moment, en respectant un préavis de trois mois. Le congé est
signifié au Bailleur [par
lettre recommandée avec accusé de réception/par acte d'huissier].
En ce qui concerne le Bailleur, la
résiliation n'intervient qu'au terme du contrat de location.
Selon le cas :
Le Bailleur s'engage à notifier
son congé au locataire avec un préavis de six mois.
Conformément à la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989, l'article 15 dispose que la résiliation
doit être justifiée par la décision du Bailleur de reprendre ou de
vendre le logement ou par un motif sérieux et légitime.
Article 11. Obligations du Preneur
Le Preneur s'engage :
à payer le loyer et les charges
récupérables aux termes convenus ;
à user paisiblement du logement
loué suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat
de bail mixte ;
à prendre en charge les
dégradations et pertes survenant en cours de contrat dans le
logement dont il a la jouissance exclusive, sauf si le Preneur
apporte la preuve qu'elles ont pour origine la force majeure, la
faute du Bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas
introduit dans le logement ;
à entretenir le logement et les
équipements stipulés dans le présent contrat. Le Preneur s'oblige
à assumer les menues réparations ainsi que l'ensemble des
réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par
vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force
majeure ;
à laisser exécuter dans les
lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou
des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux
nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des
locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième
alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces
travaux ;
à ne pas transformer les locaux
et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ;
à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du Preneur, à son
départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice
les transformations effectuées sans que le Preneur puisse réclamer
une indemnisation des frais engagés ; le Bailleur a toutefois
la faculté d'exiger aux frais du Preneur la remise immédiate des
lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le
bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
à s'assurer contre les
risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en
justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la
demande du Bailleur ;
à laisser visiter, en vue de la
vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour
pendant les jours ouvrables.
Article 12. Obligations du Bailleur
Le Bailleur prend l'engagement :
de délivrer au locataire un
logement décent et en bon état d'usage et de réparation. Il
s'oblige à délivrer les équipements mentionnés dans le présent
contrat en bon état de fonctionnement ;
d'assurer au locataire la
jouissance paisible du logement. Conformément à l'article 1721
du Code civil, le Bailleur s'oblige à le garantir des vices ou
défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés
dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause
expresse mentionnée ci-dessus ;
d'entretenir les locaux en
état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire
toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au
maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
de ne pas s'opposer aux
aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne
constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 13. Clause résolutoire
En cas de manquement du Preneur à
ses obligations comme le défaut du paiement du loyer ou des charges
dûment justifiées, ou le non-versement du dépôt de garantie, le
présent contrat sera résilié de plein droit deux mois après
commandement de payer demeuré infructueux.
Le locataire a la faculté de saisir
le juge des référés avant l'expiration du délai de deux mois
pour obtenir la suspension du jeu de la clause résolutoire, si la
situation économique de chaque partie le justifie.
À défaut pour le locataire de
s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité
de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis
chaque année, à la demande du Bailleur, le présent contrat sera
résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré
infructueux.
Le contrat pourra être résilié de
plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user
paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose
jugée.
Article 14. Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes,
le Bailleur fait élection de domicile en sa demeure, le Preneur dans
les lieux loués.
Fait en double exemplaire à [Ville],
le [date].
[Nom
du Bailleur], [Signature]
[Nom
du Locataire], [Signature]
