Modèle de contrat :Avenant de renouvellement de bail commercial

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Suite au renouvellement du bail commercial, vous décidez de rédiger un avenant au contrat principal.

Convention accessoire, l'avenant modifie les modalités et les conditions stipulées dans le contrat initial. L'accord des parties est nécessaire quant à sa rédaction.

Conformément à l'article L145-12 al. 1 du Code de commerce, le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas d'accord des parties, le bail peut être renouvelé pour une durée plus longue. Toutefois, conclure le bail pour une durée indéterminée est interdit.

Aux termes de l'article L145-12 al. 3 du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou, le cas échéant, de sa prolongation. Lorsque le bail initial a fait l'objet d'une tacite reconduction, le bail renouvelé produit ses effets à la date pour laquelle le congé a été donné ou le premier jour du trimestre civil en cas de demande de renouvellement.

Le loyer du bail renouvelé doit en principe correspondre à la valeur locative de l'immeuble.

Notice : Avenant de renouvellement de bail commercial

Pensez à adapter ce modèle d'avenant de renouvellement du bail commercial à votre situation et à celle de l'autre partie.

Modèle de contrat

Avenant de renouvellement de bail commercial

Entre

Selon le cas :

  • Le Preneur, [Nom et prénom], domicilié(e) à [adresse], locataire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Preneur, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité].

Et, d'autre part,

Selon le cas :

  • Le Bailleur, [Nom & prénom], domicilié(e) à [adresse] ayant un poste de [poste] et propriétaire [du local commercial/des locaux commerciaux] situé(s) à [adresse] ;

  • Le Bailleur, [Nom de l'entreprise], société [SARL/EURL/SA/etc.] au capital de [montant en euros] € dont le siège social est situé à [adresse], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [Ville] sous le n° [numéro d'immatriculation] et représentée par [Nom du représentant] en sa qualité de [qualité].

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Article 1. Date de prise d'effet du bail renouvelé

Le bail renouvelé prend effet au [date].

Article 2. Durée du bail renouvelé

Le bail est renouvelé pour une durée de [durée] années entières et consécutives.

Article 3. Montant du loyer

À la date de prise d'effet du bail renouvelé, le montant annuel du loyer s'élèvera à [montant en euros] € hors taxes.

Les modalités de paiement du loyer et son indexation restent inchangées.

Article 4. Dépôt de garantie

Le Preneur s'engage à verser au Bailleur la somme de [montant en euros] € à titre de dépôt de garantie, montant correspondant à un mois de loyer en principal.

Article 5. Autres clauses du bail

Toutes autres clauses du bail restent inchangées.

Article 6. Frais

Le [Preneur/Bailleur] s'oblige à prendre en charge tous les frais relatifs aux présentes.

Fait à [Ville], le [date], en deux exemplaires dont l'un pour l'enregistrement.

[Nom du Preneur], [Signature]

[Nom du Bailleur], [Signature]

Avenant de renouvellement de bail commercial en PDF

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