À quoi sert ce modèle de contrat ?
Suite au renouvellement du bail commercial, vous décidez de rédiger un avenant au contrat principal.
Convention accessoire, l'avenant modifie les modalités et les conditions stipulées dans le contrat initial. L'accord des parties est nécessaire quant à sa rédaction.
Conformément à l'article L145-12 al. 1 du Code de commerce, le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans. En cas d'accord des parties, le bail peut être renouvelé pour une durée plus longue. Toutefois, conclure le bail pour une durée indéterminée est interdit.
Aux termes de l'article L145-12 al. 3 du Code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent ou, le cas échéant, de sa prolongation. Lorsque le bail initial a fait l'objet d'une tacite reconduction, le bail renouvelé produit ses effets à la date pour laquelle le congé a été donné ou le premier jour du trimestre civil en cas de demande de renouvellement.
Le loyer du bail renouvelé doit en principe correspondre à la valeur locative de l'immeuble.
