Modèle de lettre :Résiliation de bail en cours de location

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juillet 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Locataire, vous souhaitez résilier votre bail d'habitation.

Conformément à l'article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment. Il n'a pas à motiver sa décision.

Toutefois, la résiliation doit obéir à des conditions de forme et de délai. À défaut, elle ne sera pas valable.

Lorsque le locataire vit avec d'autres personnes dans le logement loué, ces dernières doivent toutes apposer leur signature sur la demande de résiliation.

Le préavis de 3 mois court à compter de la date de réception du courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur. Cependant, le délai de préavis peut être ramené à un mois dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un changement de domicile, bénéficiaires du RSA) et sous présentation de pièces justificatives comme le dispose l'article 15 de la loi en date du 6 juillet 1989.

La loi Alur a ajouté de nouveaux motifs de préavis réduit à 1 mois :

  • logement situé dans une zone tendue ;
  • état de santé du locataire nécessitant un changement de domicile peu importe son âge ;
  • locataire bénéficiant de l'allocation adulte handicapé ;
  • locataire qui s'est vu attribuer un logement social.

Attention, le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois (troisième chambre civile de la Cour de cassation, 11 avril 2019, pourvoi n° 18-14.256).

Le locataire qui désire résilier son bail en cours de location s'engage à payer le loyer ainsi que les charges jusqu'au terme du préavis.

À noter : un locataire peut demander la résiliation du bail dès lors que son logement est inhabitable en l'état, même si l'immeuble n'est pas détruit. Ainsi, le simple fait que les murs et les plafonds du logement présentent des moisissures, des auréoles, des écaillements et des coulures à la suite d'un dégât des eaux provoqué par une tempête rendant le logement inhabitable permet de demander la résiliation du bail (Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n° 18-12.635).

Notice : Résiliation de bail en cours de location

Adressez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : résiliation de bail en cours de location

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

En cas de préavis de 3 mois :

Locataire de [l'appartement/la maison] situé(e) à [adresse] depuis le [date], je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon bail et ce, conformément à l'article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989. Mon congé prendra effet le [date], soit trois mois après la réception de cette lettre recommandée.

En cas de préavis réduit à 1 mois :

Locataire de [l'appartement/la maison] situé(e) à [adresse] depuis le [date], je vous informe par la présente de mon intention de résilier mon bail et ce, conformément à l'article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989. Mon congé prendra effet le [date], soit un mois après la réception de cette lettre recommandée. En effet, en vertu de l'article 15 de la loi en date du 6 juillet 1989, je bénéficie d'un congé réduit à un mois en raison [d'une mutation / de la perte de mon emploi / d'un premier emploi / etc.]. Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives : [indiquer les pièces justificatives].

Je prendrai contact avec vous ultérieurement pour fixer une date de rendez-vous d'état des lieux de sortie.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], mes salutations distinguées.

[Signature]

Résiliation de bail en cours de location en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation de bail en cours de location » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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