Modèle de lettre :Refus de sous-location du local commercial

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bailleur d'un local commercial, vous refusez la demande de votre locataire de le sous-louer.

La sous-location est régie par le Code de commerce aux articles L145-31 et L145-32.

Contrat conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, la sous-location permet au locataire de mettre à disposition tout ou partie des locaux loués au sous-locataire, en contrepartie d'un loyer.

Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous-location totale ou partielle est interdite au sens de l'article L145-31 du Code de commerce.

Le locataire d'un bail commercial ne stipulant pas une possible sous-location devra obtenir l'accord exprès du bailleur pour sous-louer.

Le bailleur concourra obligatoirement à l'acte en cas d'autorisation. La demande est formulée par écrit. Le propriétaire des locaux est en droit de refuser la demande. Il n'a pas pour obligation de motiver sa décision.

Notice : Refus de sous-location du local commercial

Envoyez votre refus par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : refus de sous-location du local commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Je soussigné(e) [Nom & prénom], propriétaire du local commercial situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², déclare refuser la sous-location du local commercial à [Nom & prénom du sous-locataire], conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

Recevez, [Madame/Monsieur], mes salutations les meilleures.

[Signature]

Refus de sous-location du local commercial en PDF

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