À quoi sert ce modèle de courrier ?
Bailleur d'un local commercial, vous refusez la demande de votre locataire de le sous-louer.
La sous-location est régie par le Code de commerce aux articles L. 145-31 et L145-32.
Contrat conclu entre le locataire principal et le sous-locataire, la sous-location permet au locataire de mettre à disposition tout ou partie des locaux loués au sous-locataire, en contrepartie d'un loyer.
Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous-location totale ou partielle est interdite au sens de l'article L. 145-31 du Code de commerce.
Le locataire d'un bail commercial ne stipulant pas une possible sous-location devra obtenir l'accord exprès du bailleur pour sous-louer.
Le bailleur concourra obligatoirement à l'acte en cas d'autorisation. La demande est formulée par écrit. Le propriétaire des locaux est en droit de refuser la demande. Il n'a pas pour obligation de motiver sa décision.
À noter : une clause prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations, sans faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location, ne dispense pas le locataire de faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location (CA Paris, 26 février 2020, n° 18/05192).
