Modèle de lettre :Information au bailleur de la sous-location du local commercial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en March 2023

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Information au bailleur de la sous-location du local commercial
  • Exemple de lettre
  • Personnalisez et téléchargez ce modèle

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Désirant sous-louer le local commercial dont vous êtes le principal locataire, vous en informez votre bailleur.

Les articles L145-31 et L145-32 du Code de commerce régissent la sous-location. Elle se définit comme un contrat passé entre le locataire principal et une tierce personne. Ce contrat permet au sous-locataire d'utiliser les locaux loués par le locataire principal moyennant le versement d'un loyer.

En principe, la sous-location totale ou partielle est interdite sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur comme le dispose l'article L145-31 du Code de commerce.

En cas d'autorisation du bailleur pour la conclusion du contrat de sous-location, celui-ci concourra nécessairement à l'acte.

À noter : une clause prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations, sans faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location, ne dispense pas le locataire de faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location (CA Paris, 26 février 2020, n° 18/05192).

Notice : Information au bailleur de la sous-location du local commercial

Informez votre bailleur de votre intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Le bailleur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour vous faire savoir s'il compte concourir à l'acte ou non. Si le bailleur refuse malgré l'autorisation ou s'il oublie de répondre, son silence vaut acceptation.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : information de la sous-location du local commercial

[Lettre recommandée AR / Acte d'huissier]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], j'y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Selon le cas :

  • Conformément à l'article L145-31 du Code de commerce, je vous informe de mon intention de sous-louer le local commercial à [Madame/Monsieur/la Société] [Nom & prénom/dénomination] à compter du [date].

  • Conformément à l'article L145-31 du Code de commerce, la Société [dénomination] vous informe de son intention de sous-louer le local commercial à [Madame/Monsieur/la Société] [Nom & prénom/dénomination] à compter du [date].

  • Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], je vous informe de mon intention de sous-louer le local commercial à [Madame/Monsieur/la Société] [Nom & prénom/dénomination] à compter du [date].

  • Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], la Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.], vous informe de son intention de sous-louer le local commercial à [Madame/Monsieur/la Société] [Nom & prénom/dénomination] à compter du [date].

Vous disposez de quinze jours à compter de la réception de la notification pour informer de votre intention ou non de prendre part au contrat de sous-location. Par ailleurs, nous vous rappelons que le silence vaut acceptation du contrat de sous-location.

[Je vous prie/Nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur], en [mes/nos] respectueuses salutations.

[Signature]

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Information au bailleur de la sous-location du local commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Information au bailleur de la sous-location du local commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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