Modèle de lettre :Notification de refus du bailleur sur la déspécialisation du local commercial

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Suite à une demande de déspécialisation plénière du local commercial de la part de votre locataire pour exercer une toute nouvelle activité, vous lui notifiez un refus.

Le contrat de bail commercial prévoit la ou les activités que le locataire pratique dans le local. Toutefois, le locataire peut vouloir, en cours de bail, remplacer son activité par une autre n'étant ni complémentaire, ni connexe à l'activité de base. La déspécialisation plénière impose au locataire de requérir l'autorisation préalable du bailleur.

Conformément à l'article L145-49 du Code de commerce, la demande de déspécialisation définit la nouvelle activité envisagée. À défaut, la demande est entachée de nullité. Le locataire transmet sa requête par acte d'huissier.

Le bailleur a 3 mois à compter de la notification pour signifier son accord ou son refus quant à la demande de déspécialisation. En l'absence de réponse, le silence du bailleur est considéré comme une acceptation.

Le bailleur a la faculté de s'opposer à la déspécialisation lorsqu'il « entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L145-18 à L145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière », comme le dispose l'article L145-53 du Code de commerce.

En vertu de l'article L145-52 du Code de commerce, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal de grande instance lorsque le bailleur ne justifie pas son refus de déspécialisation par un motif grave et légitime.

Notice : Notification de refus du bailleur sur la déspécialisation du local commercial

Notifiez votre refus par le biais d'un huissier de justice.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : notification de refus de déspécialisation plénière du local commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [Adresse] depuis le [date], vous y exercez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], vous avez formulé une demande de déspécialisation plénière du local commercial pour exercer une nouvelle activité de [activité].

Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], je suis dans le regret de vous refuser la déspécialisation plénière du local commercial.

En effet, [j'entends reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours / je souhaite exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière / etc.]

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes sentiments distingués.

[Signature]

Notification de refus du bailleur sur la déspécialisation du local commercial en PDF

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