À quoi sert ce modèle de courrier ?
Suite à une demande de déspécialisation plénière du local commercial de la part de votre locataire pour exercer une toute nouvelle activité, vous lui notifiez un refus.
Le contrat de bail commercial prévoit la ou les activités que le locataire pratique dans le local. Toutefois, le locataire peut vouloir, en cours de bail, remplacer son activité par une autre n'étant ni complémentaire, ni connexe à l'activité de base. La déspécialisation plénière impose au locataire de requérir l'autorisation préalable du bailleur.
Conformément à l'article L145-49 du Code de commerce, la demande de déspécialisation définit la nouvelle activité envisagée. À défaut, la demande est entachée de nullité. Le locataire transmet sa requête par acte d'huissier.
Le bailleur a 3 mois à compter de la notification pour signifier son accord ou son refus quant à la demande de déspécialisation. En l'absence de réponse, le silence du bailleur est considéré comme une acceptation.
Le bailleur a la faculté de s'opposer à la déspécialisation lorsqu'il « entend reprendre les lieux à l'expiration de la période triennale en cours, soit en application des articles L145-18 à L145-24, soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine ou de restauration immobilière », comme le dispose l'article L145-53 du Code de commerce.
En vertu de l'article L145-52 du Code de commerce, le locataire a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire lorsque le bailleur ne justifie pas son refus de déspécialisation par un motif grave et légitime.
