Modèle de lettre :Notification de l’accord du bailleur sur la déspécialisation du local commercial

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bailleur, votre locataire exerce l'activité professionnelle stipulée dans le contrat de bail commercial. Suite à sa demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial, vous lui notifiez votre accord.

Les activités sont déterminées par les clauses du bail commercial.

Toutefois, en raison de l'évolution de la conjoncture économique, le locataire peut vouloir changer d'activité et en instaurer une nouvelle. Lorsque cette dernière n'a aucun lien avec l'activité de base, à savoir n'est ni complémentaire, ni connexe, le locataire doit au préalable obtenir l'autorisation du bailleur afin de l'exercer.

La demande de déspécialisation détaille les activités dont l'exercice est envisagé, comme le mentionne l'article L145-49 du Code de commerce. Dans le cas contraire, la demande est frappée de nullité. La requête est transmise par acte extrajudiciaire.

À compter de la notification, le bailleur bénéficie d'un délai de 3 mois pour signifier son accord ou son refus. Le silence du bailleur vaut acceptation.

Conformément à l'article L145-50 du Code de commerce, le bailleur a la possibilité, suite à son acceptation et au moment de la transformation, de réclamer la révision du loyer du bail commercial.

Notice : Notification de l’accord du bailleur sur la déspécialisation du local commercial

Transmettez la notification de l'accord par acte d'huissier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : notification de l'accord de déspécialisation totale du local commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], vous y exercez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], vous avez formulé une demande de déspécialisation plénière du local commercial pour exercer une nouvelle activité de [détailler l'activité].

Par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [Nom de l'huissier], je vous accorde la déspécialisation plénière du local commercial.

Éventuellement :

  • Toutefois, je demande la révision du loyer du bail commercial suite à mon acceptation, et ce, conformément à l'article L145-50 du Code de commerce.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes sentiments distingués.

[Signature]

Notification de l'accord du bailleur sur la déspécialisation du local commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Notification de l'accord du bailleur sur la déspécialisation du local commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Local à usage commercial

Sommaire

Dérogation au bail commercial

Bail commercial dérogatoire