Modèle de lettre :Demande d’autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez conclu un bail commercial afin d'y exercer une activité professionnelle déterminée. Toutefois, vous souhaitez la changer. Vous demandez une autorisation de déspécialisation plénière du local commercial à votre bailleur.

Les clauses du contrat de bail commercial stipulent la ou les activités qui seront pratiquées dans les locaux. Il se peut qu'en cours de bail, le locataire désire mettre en place une toute nouvelle activité, ni complémentaire, ni connexe à l'activité de base. Dans ce cas, le locataire a l'obligation de demander au préalable l'autorisation du bailleur afin de procéder au changement de son activité.

Aux termes de l'article L145-49 du Code de commerce, la demande de déspécialisation comporte le détail des activités dont l'exercice est envisagé. À défaut, la demande est nulle. La requête est formée par acte extrajudiciaire.

Le bailleur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour signifier son accord ou son refus quant à l'autorisation de déspécialisation. Son silence vaut acceptation de la demande.

En cas de refus de déspécialisation par le bailleur non justifié par un motif grave et légitime, le locataire peut procéder à la saisine du tribunal de grande instance conformément à l'article L145-52 du Code de commerce.

Notice : Demande d’autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur

Notifiez la demande de déspécialisation par acte d'huissier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], j'y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Selon le cas :

  • Toutefois, je souhaiterais exercer une toute nouvelle activité, à savoir [détails de l'activité]. Par la présente, je vous demande de bien vouloir m'accorder une déspécialisation plénière conformément à l'article 145-48 du Code de commerce. En effet, mon activité ne m'est plus rentable. Par ailleurs, la nouvelle activité que j'aimerais mettre en place est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. De plus, c'est une activité [nouvelle/nécessaire] répondant aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution.

  • Par la présente, la Société [dénomination] demande une déspécialisation plénière conformément à l'article 145-48 du Code de commerce afin d'exercer une activité de [détails de l'activité]. En effet, l'activité de la Société n'est plus rentable. Par ailleurs, la nouvelle activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. De plus, c'est une activité [nouvelle/nécessaire] répondant aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution.

Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de [mes/nos] sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'autorisation de déspécialisation plénière du local commercial au bailleur en PDF

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