À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez conclu un bail commercial afin d'y exercer une activité professionnelle déterminée. Toutefois, vous souhaitez la changer. Vous demandez une autorisation de déspécialisation plénière du local commercial à votre bailleur.
Les clauses du contrat de bail commercial stipulent la ou les activités qui seront pratiquées dans les locaux. Il se peut qu'en cours de bail, le locataire désire mettre en place une toute nouvelle activité, ni complémentaire, ni connexe à l'activité de base. Dans ce cas, le locataire a l'obligation de demander au préalable l'autorisation du bailleur afin de procéder au changement de son activité.
Aux termes de l'article L. 145-49 du Code de commerce, la demande de déspécialisation comporte le détail des activités dont l'exercice est envisagé. À défaut, la demande est nulle. La requête est formée par acte extrajudiciaire.
Le bailleur dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification pour signifier son accord ou son refus quant à l'autorisation de déspécialisation. Son silence vaut acceptation de la demande.
En cas de refus de déspécialisation par le bailleur non justifié par un motif grave et légitime, le locataire peut procéder à la saisine du tribunal judiciaire conformément à l'article L. 145-52 du Code de commerce.
