Modèle de lettre :Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce

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Exemple à compléter
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MAJ en
juin 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Locataire, un acheteur vous propose la cession de votre bail commercial. Vous demandez l'autorisation à votre bailleur.

Lorsque le locataire décide de céder son bail commercial sans son fonds de commerce, il doit au préalable obtenir l'autorisation de son bailleur. En effet, le statut des baux commerciaux n'encadre pas ce type de cession. Le propriétaire des locaux a donc la possibilité de refuser la vente.

En cas d'acceptation, il peut effectuer une demande d'indemnité égale au maximum à 3 ans de loyer.

Notice : Demande d’autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce

Il est vivement conseillé de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : demande d'autorisation pour la cession du bail commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], j'y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

  • La Société [dénomination], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au RCS de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], locataire du local commercial situé à [adresse] depuis le [date], exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.] conformément à l'article [numéro de l'article] du contrat de bail commercial.

Selon le cas :

  • Par la présente, je vous demande de bien vouloir autoriser la cession du bail commercial sans le fonds de commerce à [Nom du cessionnaire].

  • Par la présente, la Société [dénomination] vous demande de bien vouloir autoriser la cession du bail commercial sans le fonds de commerce à [Nom du cessionnaire].

Dans l'attente d'une réponse favorable, veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'expression de [mes/nos] sentiments distingués.

[Signature]

Demande d'autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation au bailleur pour la cession du bail commercial sans le fonds de commerce » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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