À quoi sert ce modèle de courrier ?
Preneur, vous donnez congé de votre bail commercial en fin de période triennale.
En principe et en vertu de l'article L. 145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans.
Cependant et aux termes de l'article L. 145-4 al. 2 du Code de commerce, le preneur dispose de la faculté de donner congé au bailleur à l'expiration d'une période triennale.
Le congé est donné par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : le locataire qui souhaite résilier son bail à l'expiration d'une période triennale n'est pas obligé de délivrer son congé par acte extrajudiciaire (établi par huissier). Il peut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-24.077). La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a en effet prévu des formes spécifiques pour le congé triennal dans le cadre de l'article L. 145-4 du Code de commerce.
