Modèle de lettre :Congé par le preneur d’un bail commercial en fin de période triennale

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Preneur, vous donnez congé de votre bail commercial en fin de période triennale.

En principe et en vertu de l'article L145-4 al. 1 du Code de commerce, le contrat de bail commercial ne peut être conclu pour une durée inférieure à 9 ans.

Cependant et aux termes de l'article L145-4 al. 2 du Code de commerce, le preneur dispose de la faculté de donner congé au bailleur à l'expiration d'une période triennale.

Le congé est donné par acte extrajudiciaire (acte d'huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception comme le prévoit l'article L145-9 du Code de commerce.

Par ailleurs, afin que le congé soit valable, il doit obligatoirement reproduire l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce, à savoir : « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Notice : Congé par le preneur d’un bail commercial en fin de période triennale

Notifiez votre congé par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception en reproduisant mot pour mot l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Bailleur]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : congé d'un bail commercial en fin de période triennale

[Lettre recommandée AR / Acte d'huissier]

[Madame/Monsieur],

Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [minimum 9 ans] pour les locaux situés à [adresse].

Conformément à l'article L145-4 al 2 du Code de commerce, je dispose de la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale soit le [date d'expiration de la période triennale].

Selon le cas :

  • Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] le congé du bail commercial en fin de période triennale.

  • Par la présente, je donne congé du bail commercial en fin de période triennale.



Comme le dispose l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce, « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Congé par le preneur d'un bail commercial en fin de période triennale en PDF

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