Modèle de lettre :Congé et refus de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur

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juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial. Vous lui notifiez un congé (c'est-à-dire la fin du contrat) avec refus de renouvellement du bail commercial.

Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce sont consacrés au renouvellement du bail commercial.

Conformément à l'article L145-8 du Code de commerce, le bailleur dispose de la priorité quant à la proposition de renouvellement du bail commercial.

À défaut de congé transmis par le bailleur, le locataire a la faculté de demander un renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail ou, le cas échéant, à tout moment lors de sa prolongation en vertu de l'article L145-10 du Code de commerce.

La demande est signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Aux termes de l'article L145-14 du Code de commerce, le bailleur a la possibilité de refuser purement et simplement la demande du locataire.

Le refus de renouvellement a pour conséquence le versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur au locataire.

Toutefois, cette indemnité d'éviction n'est pas due au locataire dans deux cas mentionnés à l'article L145-17 du Code de commerce :

  • le refus de renouvellement pour motif grave et légitime ;
  • le refus de renouvellement pour immeuble insalubre, ne pouvant plus être occupé.

Notice : Congé et refus de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur

Notifiez votre congé avec refus de renouvellement de préférence par acte d'huissier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : congé et refus de renouvellement d'un bail commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que vous y exerciez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] le congé du local commercial avec refus de renouvellement du bail commercial à compter du [date d'expiration du bail commercial].

En vertu de l'article L145-14 du Code de commerce, ce congé est délivré pour faire cesser le bail à cette date [en vue de la reprise effective des lieux, etc.].

Selon le cas :

  • Suite au refus de renouvellement du bail commercial, j'offre le paiement d'une indemnité d'éviction.

  • Suite au refus de renouvellement du bail commercial, je n'offre pas le paiement d'une indemnité d'éviction en raison [d'un motif grave et légitime / de l'insalubrité de l'immeuble / de l'impossibilité de l'occuper] conformément à l'article L145-17 du Code de commerce.

Comme le dispose l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce, « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Congé et refus de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur en PDF

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