À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial. Vous lui notifiez un congé (c'est-à-dire la fin du contrat) avec refus de renouvellement du bail commercial.
Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce sont consacrés au renouvellement du bail commercial.
Conformément à l'article L145-8 du Code de commerce, le bailleur dispose de la priorité quant à la proposition de renouvellement du bail commercial.
À défaut de congé transmis par le bailleur, le locataire a la faculté de demander un renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail ou, le cas échéant, à tout moment lors de sa prolongation en vertu de l'article L145-10 du Code de commerce.
La demande est signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Aux termes de l'article L145-14 du Code de commerce, le bailleur a la possibilité de refuser purement et simplement la demande du locataire.
Le refus de renouvellement a pour conséquence le versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur au locataire.
Toutefois, cette indemnité d'éviction n'est pas due au locataire dans deux cas mentionnés à l'article L145-17 du Code de commerce :
- le refus de renouvellement pour motif grave et légitime ;
- le refus de renouvellement pour immeuble insalubre, ne pouvant plus être occupé.
