À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre bailleur souhaite renouveler le bail commercial. Vous recevez de sa part un congé avec offre de renouvellement du bail commercial.
À noter : le congé est un acte unilatéral par lequel le bailleur notifie au locataire la fin du contrat, soit parce que celui-ci arrive naturellement à son terme, soit parce qu'il souhaite le rompre avant échéance.
Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce instaurent le régime du renouvellement du bail commercial.
Le renouvellement du bail commercial n'est pas systématique. En effet, le bail commercial n'est renouvelé que si le locataire remplit certaines conditions.
Afin de pouvoir bénéficier du renouvellement, le locataire doit être titulaire de la nationalité française. Il existe toutefois des exceptions qui permettent à certains commerçants, artisans et industriels de nationalité étrangère d'obtenir un renouvellement de leur bail commercial. C'est le cas s'ils ont un enfant de nationalité française, s'ils ont l'une des nationalités de l'Union européenne, etc.
Par ailleurs, le locataire est aussi propriétaire du fonds de commerce. Il doit, en outre, justifier d'une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce au cours des trois années précédant l'échéance du bail au sens de l'article L145-8 du Code de commerce.
Lorsque la proposition de renouvellement émane du bailleur, un congé est délivré au locataire. Aux termes de l'article L145-9 du Code de commerce, le congé est transmis au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Le congé, pour être valable en la forme, mentionne obligatoirement les motifs de celui-ci ainsi que les délais de saisine du tribunal, soit 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le locataire souhaite le contester ou s'il demande le versement d'une indemnité d'éviction.
Le locataire dispose de la faculté d'accepter ou de refuser l'offre de renouvellement du bail commercial.
