Modèle de lettre :Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre bailleur souhaite renouveler le bail commercial. Vous recevez de sa part un congé avec offre de renouvellement du bail commercial.

À noter : le congé est un acte unilatéral par lequel le bailleur notifie au locataire la fin du contrat, soit parce que celui-ci arrive naturellement à son terme, soit parce qu'il souhaite le rompre avant échéance.

Les articles L145-8 à L145-12 du Code de commerce instaurent le régime du renouvellement du bail commercial.

Le renouvellement du bail commercial n'est pas systématique. En effet, le bail commercial n'est renouvelé que si le locataire remplit certaines conditions.

Afin de pouvoir bénéficier du renouvellement, le locataire doit être titulaire de la nationalité française. Il existe toutefois des exceptions qui permettent à certains commerçants, artisans et industriels de nationalité étrangère d'obtenir un renouvellement de leur bail commercial. C'est le cas s'ils ont un enfant de nationalité française, s'ils ont l'une des nationalités de l'Union européenne, etc.

Par ailleurs, le locataire est aussi propriétaire du fonds de commerce. Il doit, en outre, justifier d'une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce au cours des trois années précédant l'échéance du bail au sens de l'article L145-8 du Code de commerce.

Lorsque la proposition de renouvellement émane du bailleur, un congé est délivré au locataire. Aux termes de l'article L145-9 du Code de commerce, le congé est transmis au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le congé, pour être valable en la forme, mentionne obligatoirement les motifs de celui-ci ainsi que les délais de saisine du tribunal, soit 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné si le locataire souhaite le contester ou s'il demande le versement d'une indemnité d'éviction.

Le locataire dispose de la faculté d'accepter ou de refuser l'offre de renouvellement du bail commercial.

Notice : Congé avec offre de renouvellement d’un bail commercial par le bailleur

Il est préférable de transmettre votre congé par acte d'huissier.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Locataire]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : congé avec offre de renouvellement du bail commercial

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que vous y exerciez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] ans pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m² afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

Par la présente, je vous remets par acte d'huissier en date du [date] signifié par Maître [nom de l'huissier] le congé avec offre de renouvellement du bail commercial à compter du [date] et pour une durée de [durée].

Comme le dispose l'alinéa 5 de l'article L145-9 du Code de commerce, « le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. »

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial par le bailleur en PDF

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