Modèle de lettre :Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Bailleur, votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial, que vous avez accepté. Toutefois, vous avez assorti votre accord d'une proposition de nouveau loyer.

Le Code de commerce dispose du renouvellement du bail commercial aux articles L145-8 à L145-12.

Afin d'être valable, le renouvellement du bail commercial obéit à des conditions strictes. En effet, le locataire est en principe titulaire de la nationalité française.

Toutefois, des exceptions s'appliquent à certains commerçants, artisans et industriels qui peuvent bénéficier d'un renouvellement sans être de nationalité française (enfant de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne etc.). Par ailleurs, le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce.

Enfin, et conformément à l'article L145-8 du Code de commerce, le locataire a l'obligation de justifier d'une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce au cours des 3 années précédant la fin du bail.

Toujours aux termes de l'article L145-8 du Code de commerce, la proposition de renouvellement du bail commercial appartient en priorité au bailleur.

En l'absence de congé de la part du propriétaire, le locataire peut, en vertu de l'article L145-10 du Code de commerce, former une demande de renouvellement dans les 6 mois qui précédent l'expiration du bail ou, le cas échéant, à tout moment lors de sa prolongation.

La demande est signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire.

L'article L145-11 du Code de commerce dispose de la possibilité pour le bailleur d'assortir son acceptation d'une proposition de nouveau loyer correspondant à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce). Le bailleur indique le montant du loyer qu'il suggère dans la réponse à la demande de renouvellement.

Notice : Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Signifiez votre acceptation par acte d'huissier. Remettez à l'huissier de justice une copie originale du contrat de bail commercial.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du bailleur]

[Adresse]

[Locataire principal]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : accord pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Acte d'huissier

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que vous y exerciez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.]

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS] représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec moi un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêts-à-porter/etc.]

Selon le cas :

  • Par acte d'huissier en date du [date] délivré par Maître [Nom de l'huissier du bailleur], je déclare autoriser le renouvellement du bail commercial par [Nom & prénom du locataire] à compter du [date] et pour une durée de [durée].

  • Par acte d'huissier en date du [date] délivré par Maître [Nom de l'huissier du bailleur], je déclare autoriser le renouvellement du bail commercial par la Société [dénomination sociale de la société sous-locataire], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], à compter du [date] et pour une durée de [durée].

Toutefois, et conformément aux articles L145-11 et L145-33 du Code de commerce, je propose un nouveau loyer d'un montant de [montant en euros] € par [mois/trimestre/an] suite à l'acceptation du renouvellement du bail commercial.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

Accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer en PDF

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