À quoi sert ce modèle de courrier ?
Bailleur, votre locataire vous a proposé le renouvellement du bail commercial, que vous avez accepté. Toutefois, vous avez assorti votre accord d'une proposition de nouveau loyer.
Le Code de commerce dispose du renouvellement du bail commercial aux articles L145-8 à L145-12.
Afin d'être valable, le renouvellement du bail commercial obéit à des conditions strictes. En effet, le locataire est en principe titulaire de la nationalité française.
Toutefois, des exceptions s'appliquent à certains commerçants, artisans et industriels qui peuvent bénéficier d'un renouvellement sans être de nationalité française (enfant de nationalité française, ressortissant de l'Union européenne etc.). Par ailleurs, le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce.
Enfin, et conformément à l'article L145-8 du Code de commerce, le locataire a l'obligation de justifier d'une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce au cours des 3 années précédant la fin du bail.
Toujours aux termes de l'article L145-8 du Code de commerce, la proposition de renouvellement du bail commercial appartient en priorité au bailleur.
En l'absence de congé de la part du propriétaire, le locataire peut, en vertu de l'article L145-10 du Code de commerce, former une demande de renouvellement dans les 6 mois qui précédent l'expiration du bail ou, le cas échéant, à tout moment lors de sa prolongation.
La demande est signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire.
L'article L145-11 du Code de commerce dispose de la possibilité pour le bailleur d'assortir son acceptation d'une proposition de nouveau loyer correspondant à la valeur locative (article L145-33 du Code de commerce). Le bailleur indique le montant du loyer qu'il suggère dans la réponse à la demande de renouvellement.
