Modèle de lettre :Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial

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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre bailleur vous a proposé le renouvellement de votre bail commercial. Vous avez accepté.

Le renouvellement du bail commercial est régi par le Code de commerce aux articles L145-8 à L145-12.

Il n'est possible de renouveler le bail commercial qu'à certaines conditions, à savoir :

  • seul le locataire de nationalité française peut bénéficier d'un renouvellement. Néanmoins, des exceptions existent pour certains artisans, commerçants et industriels n'étant pas titulaires de la nationalité française. Les exceptions concernent les personnes ayant un enfant de nationalité française, issues de l'Union européenne, etc. ;
  • le locataire du local commercial doit nécessairement jouir de la propriété du fonds de commerce ;
  • une exploitation réelle et régulière du fonds de commerce doit être réalisée au cours des trois années précédant l'échéance du bail, comme le dispose l'article L145-8 du Code de commerce.

Le renouvellement suggéré par le bailleur fait l'objet d'un congé délivré au locataire. Le congé est transmis au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier conformément à l'article L145-9 du Code de commerce.

À peine de nullité, le bailleur a pour obligation de mentionner dans son congé les motifs de celui-ci ainsi que les délais de saisine du tribunal (à savoir 2 ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné) si le locataire entend le contester ou s'il réclame une indemnité d'éviction.

L'offre de renouvellement du bail peut être acceptée ou refusée par le locataire des lieux.

Notice : Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial

Notifiez votre acceptation par acte d'huissier. Adressez-lui une copie du bail original.

Modèle de lettre

[Nom & prénom du locataire]

[Adresse]

[Bailleur du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : acceptation de renouvellement du bail commercial

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que j'y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS] représentée par [Nom du représentant de la Société], a conclu avec vous un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin d'y exercer une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter etc.].

Par acte d'huissier en date du [date] délivré par [Nom de l'huissier du locataire], [je déclare/la Société déclare] accepter l'offre de renouvellement du bail commercial conformément au congé délivré par acte d'huissier le [date].

[Je vous prie/Nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur], en [mes/nos] respectueuses salutations.

[Signature]

Acceptation du renouvellement par le locataire du bail commercial en PDF

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