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Sommaire
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À quoi sert ce modèle de courrier ?
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Notice : Acceptation d'une sous-location d’un local commercial
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Exemple de lettre
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À quoi sert ce modèle de courrier ?
Votre locataire principal souhaite sous-louer un
local commercial dont vous êtes le propriétaire. Vous acceptez sa
demande.
La sous-location est un contrat permettant au
sous-locataire de jouir en tout ou partie du local commercial. Le
contrat est conclu entre le locataire principal et le sous-locataire.
Conformément à l'article L. 145-31 du Code de
commerce, la sous-location totale ou partielle du local commercial
est interdite. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du
bailleur, ce type de contrat est subordonné à deux conditions :
- l'autorisation
du bailleur ;
- le
concours du bailleur au contrat de sous-location.
L'autorisation du bailleur peut être expresse ou
tacite. Son refus quant à la sous-location n'a pas à être motivé.
L'article L. 145-31 du Code de commerce impose au
bailleur de concourir à l'acte. Ainsi, une clause prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations, sans faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location, ne dispense pas le locataire de faire concourir le bailleur à l'acte de sous-location (CA Paris, 26 février 2020, n° 18/05192).
En cas de loyer de sous-location supérieur au
loyer de la location principale, le propriétaire a la faculté
d'exiger une augmentation de ce dernier. En l'absence d'accord entre
les parties, cette augmentation est déterminée selon une procédure
fixée par décret du Conseil d'État, en application des
dispositions de l'article L. 145-56 du Code de commerce.
Le locataire principal engage sa responsabilité
vis-à-vis du bailleur quant aux manquements du sous-locataire.
Notice : Acceptation d'une sous-location d’un local commercial
Afin de rendre
l'acte opposable au bailleur, le locataire principal ou le
sous-locataire doit l'en informer par acte extrajudiciaire ou par
lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire
dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la
notification pour indiquer son intention de concourir ou non à
l'acte. S'il omet de répondre, son silence équivaut à une
acceptation.
Modèle de lettre
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec
.
[Nom
& prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Locataire
principal du local commercial]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : autorisation de sous-location du
local commercial
[Lettre
recommandée AR / Acte d'huissier]
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Le
[date],
nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de
[durée]
pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin que vous y exerciez une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].
Le
[date],
la Société [dénomination
sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], et moi-même
avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée]
pour le local situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², afin qu'elle y exerce une activité de [vente
de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].
Selon le cas :
Par acte d'huissier en date du
[date]
délivré par [Nom
de l'huissier du bailleur], je déclare
autoriser la sous-location du local commercial par [Nom
& prénom du sous-locataire] conformément
à l'article 145-31 du Code de commerce.
Par acte d'huissier en date du
[date]
délivré par [Nom
de l'huissier du bailleur], je déclare
autoriser la sous-location du local commercial par la Société
[dénomination
sociale de la société sous-locataire],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], conformément
à l'article 145-31 du Code de commerce.
Je soussigné(e)
[Nom
& prénom], propriétaire du local
commercial situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², autorise la sous-location du local commercial à [Nom
& prénom du sous-locataire] conformément
à l'article 145-31 du Code de commerce.
Je soussigné(e)
[Nom
& prénom], propriétaire du local
commercial situé à [adresse],
d'une superficie de [superficie]
m², autorise la sous location du local commercial à la Société
[dénomination
sociale de la société sous-locataire],
société [EURL/SARL/SA/etc.]
au capital de [montant
du capital social en euros] € inscrite
au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville]
sous le numéro [numéro
RCS], représentée par [Nom
du représentant de la Société], conformément
à l'article 145-31 du Code de commerce.
Je vous prie de croire,
[Madame/Monsieur],
en mes respectueuses salutations.
[Signature]
Acceptation d'une sous-location d'un local commercial en PDF
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