Modèle de lettre :Acceptation d'une sous-location d’un local commercial

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Votre locataire principal souhaite sous-louer un local commercial dont vous êtes le propriétaire. Vous acceptez sa demande.

La sous-location est un contrat permettant au sous-locataire de jouir en tout ou partie du local commercial. Le contrat est conclu entre le locataire principal et le sous-locataire.

Conformément à l'article L145-31 du Code de commerce, la sous-location totale ou partielle du local commercial est interdite. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, ce type de contrat est subordonné à deux conditions :

  • l'autorisation du bailleur ;
  • le concours du bailleur au contrat de sous-location.

L'autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. Son refus quant à la sous-location n'a pas à être motivé.

L'article L145-31 du Code de commerce impose au bailleur de concourir à l'acte.

En cas de loyer de sous-location supérieur au loyer de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation de ce dernier. En l'absence d'accord entre les parties, cette augmentation est déterminée selon une procédure fixée par décret du Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L145-56 du Code de commerce.

Le locataire principal engage sa responsabilité vis-à-vis du bailleur quant aux manquements du sous-locataire.

Notice : Acceptation d'une sous-location d’un local commercial

Afin de rendre l'acte opposable au bailleur, le locataire principal ou le sous-locataire doit l'en informer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la notification pour indiquer son intention de concourir ou non à l'acte. S'il omet de répondre, son silence équivaut à une acceptation.

Modèle de lettre

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

[Nom & prénom du propriétaire]

[Adresse]

[Locataire principal du local commercial]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : autorisation de sous-location du local commercial

[Lettre recommandée AR / Acte d'huissier]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

  • Le [date], nous avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin que vous y exerciez une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

  • Le [date], la Société [dénomination sociale], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], et moi-même avons conclu un contrat de bail commercial d'une durée de [durée] pour le local situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², afin qu'elle y exerce une activité de [vente de chaussures/vente de prêt-à-porter/etc.].

Selon le cas :

  • Par acte d'huissier en date du [date] délivré par [Nom de l'huissier du bailleur], je déclare autoriser la sous-location du local commercial par [Nom & prénom du sous-locataire] conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

  • Par acte d'huissier en date du [date] délivré par [Nom de l'huissier du bailleur], je déclare autoriser la sous-location du local commercial par la Société [dénomination sociale de la société sous-locataire], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

  • Je soussigné(e) [Nom & prénom], propriétaire du local commercial situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², autorise la sous-location du local commercial à [Nom & prénom du sous-locataire] conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

  • Je soussigné(e) [Nom & prénom], propriétaire du local commercial situé à [adresse], d'une superficie de [superficie] m², autorise la sous location du local commercial à la Société [dénomination sociale de la société sous-locataire], société [EURL/SARL/SA/etc.] au capital de [montant du capital social en euros] € inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de [Ville] sous le numéro [numéro RCS], représentée par [Nom du représentant de la Société], conformément à l'article 145-31 du Code de commerce.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur], en mes respectueuses salutations.

[Signature]

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Acceptation d'une sous-location d'un local commercial en PDF

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