Modèle de contrat :Accord du conjoint pour location de bâtiment industriel ou commercial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
novembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si deux époux sont mariés sous le régime de la communauté, et si la communauté contient un bâtiment à usage commercial, artisanal ou industriel, l'accord des deux époux est exigé par l'article 1425 du Code civil pour que ce bien puisse être loué à un tiers.

Notice : Accord du conjoint pour location de bâtiment industriel ou commercial

En conséquence, pour qu'un tel bien puisse être loué, il faut que l'époux qui signe le contrat de bail soit muni d'un accord écrit donné par son conjoint. Cet accord doit contenir les mentions suivantes :

  • l'état civil complet de chacun des deux époux ;
  • le rappel de la date et du lieu de leur mariage ;
  • le rappel de leur régime matrimonial ;
  • l'indication de l'adresse du bien loué ;
  • la dénomination sociale du futur locataire, sa forme juridique, le montant de son capital social, l'indication de son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et la commune où se trouve le RCS où il est inscrit.

Modèle de contrat

Accord pour la signature d'un bail portant sur un bien commercial, industriel ou artisanal faisant partie de votre communauté

Je, soussigné(e) [votre état civil], marié(e) avec [état civil de votre conjoint] sous le régime de la [communauté légale / communauté conventionnelle / communauté universelle] le [date de la célébration de votre mariage] à [lieu où il a été célébré], déclare donner mon accord, conformément à l'article 1425 du Code civil, pour que le bâtiment à usage [commercial / industriel / artisanal] situé [adresse de ce bâtiment] soit donné en location à [raison sociale ou nom du futur locataire, forme juridique, numéro d'immatriculation au RCS, lieu où se trouve le RCS où il est immatriculé, adresse de son siège social ou de son principal établissement s'il s'agit d'un commerçant individuel].

Je déclare être informé(e) que le loyer mensuel qui sera acquitté par le locataire de ce bâtiment s'élèvera à [x] euros et déclare avoir pris connaissance des documents qui établissent la solvabilité du futur locataire.

Fait à [Ville], le [date].

[Signature]

Accord du conjoint pour location de bâtiment industriel ou commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Accord du conjoint pour location de bâtiment industriel ou commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider