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D'après l'article L145-31 du Code de commerce, le locataire d'un local commercial n'a pas le droit de sous-louer une partie de ce local s'il n'y est pas autorisé par le bailleur ou par une clause du contrat de bail.
En conséquence, s'il n'utilise pas toute la surface du local qu'il loue et s'il souhaite sous-louer la partie du local dont il ne se sert pas, il doit demander une autorisation au bailleur.
La demande d'autorisation doit être adressée au bailleur par acte extrajudiciaire signifié par huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce second procédé a l'avantage d'être plus simple et plus économique.
La lettre recommandée doit contenir les mentions suivantes :
Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .
[Nom et prénom]
[Adresse]
[Nom du bailleur]
[Adresse]
Le [date]
Objet : demande d'autorisation de sous-louer une partie du local commercial que je vous loue
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer qu'étant donné que je n'utilise pas entièrement le local commercial que je vous loue, je souhaite sous-louer la partie qui ne me sert pas à [nom et prénom du futur sous-locataire], qui demeure [adresse où il habite] et qui exerce la profession de [nature de sa profession].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'accorder l'autorisation exigée par l'article L145-31 du Code de commerce pour cette sous-location qui concernera [indiquer les pièces du local qui seront sous-louées] et qui sera consentie moyennant un loyer mensuel de [x] euros.
Il conviendrait que nous puissions nous rencontrer avec mon futur sous-locataire pour procéder à la signature du contrat de sous-location. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'appeler au numéro [indiquer votre numéro de téléphone] afin de convenir d'un rendez-vous.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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