Modèle de lettre :Demande de location d’appartement ou de maison en Belgique

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous souhaitez résider en Belgique. Vous demandez une location pour un appartement ou une maison.

En Belgique, le contrat de bail est régi par la loi sur les loyers en date du 20 février 1991. Comme le dispose l'article 1 § 1 de la loi sur les loyers, seuls les baux portant sur les logements affectés à la résidence principale du locataire sont concernés par cette législation. Toutefois, la loi-programme en date du 24 décembre 2002 a élargi le champ d'application de la loi sur les loyers à la location de biens meubles affectés à la résidence principale du locataire.

Depuis le 15 juin 2007 et en vertu de l'article 1 bis, tout contrat de bail prend la forme écrite. Le contrat de bail doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :

  • l'identité des parties contractantes ;
  • la date de début du contrat ;
  • la désignation de tous les locaux et parties de l'immeuble faisant l'objet du contrat de location ;
  • le montant du loyer.

Aux termes de l'article 3, la durée de principe pour la conclusion d'un contrat de bail est de 9 ans. Le contrat de bail est toujours à durée déterminée. Ainsi, il peut être :

  • d'une durée de 9 ans ;
  • d'une durée de 3 ans ou moins ;
  • d'une durée supérieure à 9 ans : la durée de principe de 9 ans ne s'applique pas ici ;
  • d'une durée de la vie du locataire : là aussi, la durée de principe de 9 ans ne s'applique pas.

La durée de principe de 9 ans est applicable aux parties qui n'ont pas indiqué de durée dans le contrat de bail. C'est également le cas si le contrat est conclu pour une durée de 3 à 9 ans.

Chaque contractant reçoit un exemplaire du contrat. Un exemplaire supplémentaire est remis pour son enregistrement obligatoire. En effet, la législation belge impose l'enregistrement du contrat de bail écrit auprès du Service Public Fédéral Finances du lieu de situation de l'immeuble. Le délai d'enregistrement est de 2 mois à compter de la signature du contrat. Cette importante formalité est à la charge du propriétaire du bien loué.

Notice : Demande de location d’appartement ou de maison en Belgique

Adressez une lettre simple au propriétaire du bien que vous souhaitez louer.

À savoir : au moment de la signature du bail, vous devrez apporter un certificat d'assurance multirisque habitation. En effet, vous devez prouver au propriétaire que vous êtes bien assuré(e).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom du propriétaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de location [d'appartement/de maison]

Lettre simple

Madame, Monsieur,

Désirant résider en Belgique, je souhaite louer [l'appartement/la maison] situé(e) au [adresse] à [Ville], dont vous êtes propriétaire.

En effet, [j'ai trouvé un travail/je suis en mission, etc.].

Bien entendu, je vous présenterai mon certificat d'assurance multirisque habitation lors de la signature du bail.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, veuillez croire, Madame, Monsieur, à mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de location d'appartement ou de maison en Belgique en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de location d'appartement ou de maison en Belgique » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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