Modèle de lettre :Demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez trouvé un appartement ou une maison en Suisse et déposé un dossier auprès de la gérance. Après la signature de votre contrat de bail d'habitation, vous souhaitez rassurer le propriétaire ou la gérance en apportant des garanties. Vous formulez une demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire.

La garantie de loyer est une somme d'argent permettant au propriétaire de s'assurer que le locataire exécutera les obligations découlant du contrat de bail d'habitation. C'est le locataire lui-même qui constitue la garantie de loyer. Cette dernière n'est encaissée ni par le propriétaire, ni par la gérance. En vertu de l'article 257e al. 2 du Code des obligations suisse, le montant de la sûreté pour un bail d'habitation ne peut excéder 3 mois de loyer net.

Il existe plusieurs moyens pour se constituer une garantie :

  • ouvrir un compte de « garantie de loyer » en Suisse ;
  • faire appel aux services d'une société de cautionnement qui se portera garante à la place du locataire moyennant un prix ;
  • une personne se porte garante.

Toutefois, la solution la plus souvent adoptée est le compte de « garantie de loyer ». C'est un compte bancaire sur lequel le montant de la sûreté est versé. Tant que le locataire loue le bien, le compte reste bloqué.

Notice : Demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire

Adressez-vous à n'importe quelle banque pour l'ouverture d'un compte de « garantie de loyer », ce par courrier recommandé ou par lettre simple.

Joignez à votre requête les documents suivants :

  • une copie du contrat de bail à loyer ;
  • une copie de la carte d'identité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'ouverture d'un compte de garantie de loyer

[Lettre recommandée AR/Lettre simple]

Madame, Monsieur,

Ayant récemment signé un contrat de bail à loyer, je souhaite apporter des garanties au propriétaire [de la maison/de l'appartement] dont je suis locataire.

C'est pourquoi je demande l'ouverture d'un compte de garantie de loyer au sein de votre établissement bancaire.

Je vous joins :

  • une copie du contrat de bail à loyer

  • une copie de la carte d'identité.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère positive, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Location immobilière

Location immobilière : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour gérer sa location : loyer, bail...
  • Les obligations du propriétaire et du locataire
Télécharger Mon Guide

Ces pros peuvent vous aider