À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez trouvé un appartement ou une maison en Suisse et déposé un dossier auprès de la gérance. Après la signature de votre contrat de bail d'habitation, vous souhaitez rassurer le propriétaire ou la gérance en apportant des garanties. Vous formulez une demande de garantie de loyer sous forme de compte bancaire.
La garantie de loyer est une somme d'argent permettant au propriétaire de s'assurer que le locataire exécutera les obligations découlant du contrat de bail d'habitation. C'est le locataire lui-même qui constitue la garantie de loyer. Cette dernière n'est encaissée ni par le propriétaire, ni par la gérance. En vertu de l'article 257e al. 2 du Code des obligations suisse, le montant de la sûreté pour un bail d'habitation ne peut excéder 3 mois de loyer net.
Il existe plusieurs moyens pour se constituer une garantie :
- ouvrir un compte de « garantie de loyer » en Suisse ;
- faire appel aux services d'une société de cautionnement qui se portera garante à la place du locataire moyennant un prix ;
- une personne se porte garante.
Toutefois, la solution la plus souvent adoptée est le compte de « garantie de loyer ». C'est un compte bancaire sur lequel le montant de la sûreté est versé. Tant que le locataire loue le bien, le compte reste bloqué.
