À quoi sert ce modèle de courrier ?
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les travaux sont partagés entre le propriétaire bailleur et le locataire de la manière suivante :
- Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives : article 6 c) de ladite loi.
- Le locataire est tenu de réaliser l'entretien courant du logement, les menues réparations et toutes les réparations locatives : art. 7d de la loi.
Pour en savoir plus sur le partage des travaux : tableau récapitulatif réparations locatives
Si le locataire entend faire des travaux autres que des travaux d'entretien, l'article 6 d) de la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas s'opposer à ceux-ci s'ils ne conduisent pas à la transformation du local loué. Exemple : si le locataire repeint les murs, le propriétaire ne peut pas s'y opposer.
Parallèlement, l'article 7 f) de la loi précitée interdit au locataire de faire des travaux de transformation des locaux sans accord préalable écrit du propriétaire. À défaut, en fin de bail, le propriétaire peut soit exiger que le locataire remette les lieux en état à ses frais, soit conserver le bénéfice des travaux sans que le locataire ait droit à indemnisation (par exemple abattre une cloison nécessite une autorisation préalable).
À noter que le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
Concernant les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, la loi du 28 septembre 2015 pose une exception à l'article 7f de la loi de 1989.
Pour certains travaux listés par le décret d'application n° 2016-1282 du 29 septembre 2016, la procédure est la suivante : le locataire adresse une demande par LRAR auprès du bailleur. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision d'acceptation (article 7 f de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état pour les travaux réalisés.
Il s'agit des travaux suivants :
- « création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
- installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
- installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte ».
