Formulaire :Check-list à suivre avant d'accepter un locataire dans un local commercial ou des bureaux

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MAJ en
mai 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Si vous possédez un local commercial ou des bureaux que vous souhaitez offrir à la location et si vous tenez à réduire les risques d'impayés, il faut vous conformer à une check-list consistant à bien évaluer la solvabilité de l'entreprise qui se déclare intéressée par votre offre.

Notice : Check-list à suivre avant d'accepter un locataire dans un local commercial ou des bureaux

La check-list à suivre pour effectuer cette évaluation comprend l'étude des points suivants :

  • nombre d'années d'existence de l'entreprise,
  • évolution passée de son chiffre d'affaires, de ses bénéfices et de la structure de son bilan,
  • état des inscriptions de privilèges et de protêts (ce document est disponible auprès du greffe du tribunal de commerce),
  • comptes prévisionnels qui vous sont présentés par le dirigeant de l'entreprise,
  • situation de l'entreprise vis-à-vis de ses derniers bailleurs.

Formulaire

Check-list à suivre avant d'accepter de louer un local commercial ou des bureaux

Le nombre d'années d'existence de l'entreprise

Date d'immatriculation de l'entreprise ou RCS : ______________

L'examen de l'évolution de ses comptes

Évolution de son chiffre d'affaires et de ses résultats

Années

Chiffre d'affaires

Valeur ajoutée de l'exercice

Résultat brut d'exploitation de l'exercice

Résultat courant avant impôts de l'exercice

Résultat net de l'exercice

Capacité d'autofinancement de l'exercice

Année N







Année N-1







Année N-2







Année N-3







Année N-4







  • Vous constatez qu'au cours de ces cinq années, le chiffre d'affaires et les résultats de l'entreprise ont évolué dans un sens : favorable / défavorable

  • L'environnement économique de l'entreprise est sain : oui / non

  • La situation de son marché est bonne : oui / non

Évolution de la structure de son bilan

Années

Montant des fonds propres

Montant des dettes à long et moyen terme

Rapport entre les fonds propres et les dettes à long et moyen terme

Solde net de trésorerie en fin d'exercice

Total des dettes fiscales et sociales

Montant des dettes envers les fournisseurs en fin d'exercice

Année N







Année N-1







Année N-2







Année N-3







Année N-4







  • L'examen de ce tableau révèle que le bilan de l'entreprise a évolué dans un sens : favorable / défavorable

  • À la fin du dernier exercice clos, la situation financière de l'entreprise était saine : oui / non

L'examen de l'état des privilèges et des protêts

Ce document révèle :

  • une ou plusieurs inscriptions de privilèges au profit du Trésor : oui / non

  • une ou plusieurs inscriptions de privilèges au profit de la Sécurité sociale : oui / non

  • une ou plusieurs inscriptions de protêts : oui / non

  • une ou plusieurs inscriptions de privilèges de vendeurs : oui / non

L'examen des comptes prévisionnels présentés par l'entreprise

  • Les dirigeants de l'entreprise vous ont présenté des comptes indiquant le chiffre d'affaires et les résultats prévus pour les exercices futurs : oui / non

  • Ces comptes prévisionnels sont validés par un expert-comptable : oui / non

  • Vous comprenez l'activité de l'entreprise et la façon dont elle gagne de l'argent : oui / non

  • Ces prévisions vous semblent réalistes et crédibles : oui / non

L'examen de la situation de l'entreprise vis-à-vis de ses derniers bailleurs

  • Les dirigeants de l'entreprise peuvent vous présenter un document attestant que l'entreprise n'a laissé aucune dette non payée à son dernier bailleur : oui / non

  • Date à laquelle l'entreprise s'est installée dans les locaux appartenant à ce bailleur : _________

  • Si l'entreprise s'est installée dans ces locaux depuis moins de trois ans et si son immatriculation au RCS est antérieure à son installation dans ces locaux, les dirigeants peuvent présenter un document attestant que toutes les sommes dues au bailleur précédent ont été payées : oui / non

La réputation des dirigeants de la société

  • Les dirigeants de cette société ont bonne / mauvaise réputation.

  • Vous avez vérifié leurs activités passées et ils n'ont fait l'objet d'aucun litige, notamment auprès de leur ancien bailleur : oui / non

Check-list à suivre avant d'accepter un locataire dans un local commercial ou des bureaux en PDF

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