Modèle de lettre :Requête au juge pour faire cesser des travaux abusifs ou vexatoires engagés par le bailleur

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mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes locataire d'une maison ou d'un appartement, vous devez accepter que le bailleur fasse effectuer les travaux nécessaires pour assurer sa sécurité, son confort ou sa salubrité. En revanche, si vous avez des raisons de penser que le bailleur fait faire des travaux injustifiés, l'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 vous autorise à exiger l'arrêt de ces travaux s'ils ont un caractère abusif ou vexatoire.

Il en est ainsi si le bailleur fait effectuer des travaux qui sont manifestement inutiles et si vous pensez qu'il les fait réaliser pour nuire aux locataires.

Notice : Requête au juge pour faire cesser des travaux abusifs ou vexatoires engagés par le bailleur

  • En cas de travaux abusifs ou vexatoires effectués à la demande de votre bailleur, il faut faire votre requête au juge d'instance dont dépend son domicile.
  • La requête doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Il est conseillé de joindre à votre requête des photos qui démontrent que ces travaux ne servent absolument à rien. Cependant, si les travaux sont effectués dans un immeuble collectif, il faut éviter de prendre des photos sur lesquelles d'autres locataires apparaissent car ceci constituerait une transgression de leur droit à l'image, un immeuble collectif constituant un lieu privé.
  • Le juge va rendre une ordonnance de référé pour obliger votre bailleur à interrompre les travaux.

Modèle de lettre

-

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du juge d'instance]

[Adresse]

[Date]

Recommandée avec AR

Objet : requête en vue de faire cesser des travaux abusifs ou vexatoires

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer qu'étant locataire d'un appartement situé dans un immeuble se trouvant à l'adresse indiquée ci-dessus et appartenant à [nom et adresse de votre bailleur], je constate que ce propriétaire a commencé à faire des travaux qui n'ont absolument aucun intérêt et qui ont surtout pour conséquence de créer une gêne très importante pour les locataires.

Ces travaux présentant un caractère abusif et vexatoire, je vous serais reconnaissant(e) du bien vouloir rendre une ordonnance de référé pour les faire cesser.

Je vous adresse ci-joint les photos qui démontrent ce caractère abusif.

En vous remerciant très sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Requête au juge pour faire cesser des travaux abusifs ou vexatoires engagés par le bailleur en PDF

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