Modèle de lettre :Demande au propriétaire d'assumer son obligation de reloger les locataires

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MAJ en
mai 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'un bâtiment a fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison de son caractère insalubre ou dangereux, l'article L. 511-5 du Code de la construction et de l'habitation exige que le propriétaire propose à ses locataires des solutions leur permettant d'être relogés ou d'être hébergés. Il en est de même si l'immeuble est rendu inhabitable par l'exécution des travaux destinés à éliminer les dangers présentés par le bâtiment.

L'article L. 521-4 du même Code punit d'une peine maximale de trois ans de prison et de 100 000 € d'amende tout bailleur qui ne respecte pas cette obligation alors qu'il en est capable.

Notice : Demande au propriétaire d'assumer son obligation de reloger les locataires

  • Il faut demander au propriétaire du bâtiment où vous habitez quelles sont les solutions qu'il peut vous proposer pour assurer votre relogement si l'immeuble où vous demeurez a fait l'objet d'une interdiction d'habiter.
  • Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Elle doit rappeler au bailleur qu'il s'expose à des sanctions pénales s'il ne respecte pas l'arrêté d'interdiction d'habiter ou s'il ne reloge pas correctement ses locataires alors qu'il peut le faire.

À noter : les locataires victimes de pratiques abusives et vivant dans un logement indécent peuvent dénoncer le propriétaire via une plateforme d'accompagnement accessible en appelant le 0806 706 806. Une assistance sera proposée aux victimes qui peut aller jusqu'à l'envoi des services de la mairie ou de la police du logement.

Modèle de lettre

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[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre bailleur]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : Demande de relogement des locataires de mon immeuble

[Monsieur/Madame],

Comme vous le savez, la mairie de notre commune a prononcé un arrêté d'interdiction d'habiter concernant l'immeuble où nous demeurons actuellement.

En conséquence, nous sommes conduits à vous demander de nous indiquer quelles sont les solutions que vous pouvez nous proposer pour assurer notre relogement. Nous vous rappelons qu'étant propriétaire de cet immeuble, vous êtes tenu(e) de prendre les dispositions nécessaires pour que nous puissions bénéficier d'un logement décent. En outre, le non-respect de l'interdiction d'habiter vous expose à des sanctions pénales. Il en est de même en ce qui concerne l'éventuel non-respect de votre obligation de relogement si vous pouvez vous en acquitter.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, nous vous prions d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande au propriétaire d'assumer son obligation de reloger les locataires en PDF

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