À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsqu'un bâtiment a fait l'objet d'une interdiction d'habiter en raison de son caractère insalubre ou dangereux, l'article L. 511-5 du Code de la construction et de l'habitation exige que le propriétaire propose à ses locataires des solutions leur permettant d'être relogés ou d'être hébergés. Il en est de même si l'immeuble est rendu inhabitable par l'exécution des travaux destinés à éliminer les dangers présentés par le bâtiment.
L'article L. 521-4 du même Code punit d'une peine maximale de trois ans de prison et de 100 000 € d'amende tout bailleur qui ne respecte pas cette obligation alors qu'il en est capable.
