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Mandat
pour la signature d'un contrat de bail d'habitation
Je soussigné(e)
[indiquer votre nom, votre prénom ainsi que
vos date et lieu de naissance],
Étant lié(e)
avec [nom prénom, date de naissance de votre
partenaire pacsé] par un PACS conclu le [date
de conclusion du PACS] et enregistré le [date
de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance]
au greffe du tribunal d'instance de [ville où
se trouve le tribunal d'instance au greffe duquel le PACS a été
enregistré] et demeurant avec cette personne [votre
adresse],
Déclare donner
conformément aux articles 1984 et suivants du code civil à mon
partenaire désigné ci-dessus le présent mandat pour conclure le
contrat de bail concernant le local d'habitation situé [adresse
de ce local et indication de l'étage et de la porte s'il s'agit d'un
appartement situé dans un immeuble collectif], appartenant à
[coordonnées du bailleur], dont la
superficie est de [x] mètres carrés et
qui comporte [x] pièces principales.
Il est précisé
que :
je reconnais
avoir pris connaissance du contrat de bail et je déclare accepter
toutes les clauses,
je reconnais notamment être
informé(e) du fait que le loyer hors
charges s'élèvera à [x] € par
mois et que d'après les documents qui m'ont été présentés, les
charges trimestrielles s'élèveront à environ [x] €.
Fait à [ville]
le [date].
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Le mandant
Signature précédée de la mention
manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »
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Le mandataire
Le [date]
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et
approuvé, bon pour acceptation de pouvoir »
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