Modèle de contrat :Mandat de gestion locative

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le régime applicable au mandat de gestion locative est déterminé par les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Le mandat de gestion locative permet au propriétaire d'un bien immobilier, le mandant, d'en confier la gestion à une agence immobilière ou une autre personne physique ou morale, le mandataire. Un tel mandat permet de confier au mandataire les tâches liées à la location, notamment la recherche de locataire, l'encaissement des loyers, la répartition des charges, etc.

A noter que le mandataire dans le cadre de la gestion locative peut uniquement être une personne titulaire de la carte professionnelle (article 3 de la loi susmentionnée).

Le mandat est défini à l'article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ». Il convient de noter que le mandataire effectue les opérations au nom et pour le compte du mandant ; ce dernier est donc responsable des opérations effectuées par le mandataire.

Notice : Mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative doit être établi par écrit en autant d'exemplaires originaux que de parties, chacun mentionnant le nombre d'originaux établis, et doit obligatoirement comporter l'acception du mandataire.

Outre les opérations pouvant être réalisées par le mandataire, conformément aux articles 6 et 7 de la loi précitée et des dispositions du décret, l'acte devra obligatoirement préciser :

  • les conditions dans lesquelles le mandataire sera autorisé à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs ;
  • les modalités de la reddition de compte ;
  • les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge ;
  • La durée du mandat dont les effets doivent être limités dans le temps à peine de nullité.

A noter que ce modèle est donné à titre d'exemple, adaptez les clauses à votre situation et en cas de besoin, renseignez-vous préalablement auprès d'un professionnel de l'immobilier.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Mandat de gestion d'un bien immobilier en location

N° d'inscription au registre des mandats : [x]

Les soussignés :

Si le mandant est une personne physique :

[Madame/Monsieur] [prénom et nom], exerçant la profession de [profession],

[épouse / époux / partenaire pacsé / veuf / veuve / célibataire] de [Madame/Monsieur] [prénom et nom], demeurant à [adresse].

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [X].

Si le mandant est une personne morale :

[Prénom et nom], agissant au nom et pour le compte en qualité de [qualité du représentant] [forme, dénomination, et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation], ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquez article ou délibération].

Ci-après dénommé(e) « le Mandant »,

Et :

[Dénomination du mandataire : nom ou raison sociale], [adresse], [activité exercée], [RCS], [SIRET], [garanties, nom et adresse du garant], [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle], représentée par [Madame/Monsieur] [prénom et nom], [qualité],

Ci-après dénommé(e) « le Mandataire »,

Ont convenu ce qui suit :

Aux termes du présent mandat, établi conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandant confère au Mandataire, qui l'accepte, mandat de gérer le(s) bien(s) désigné(s) ci-après.

I. Le(s) bien(s)

Désignation

[Type de bien, par exemple une maison ou un appartement], sis [adresse], d'une superficie de [x] m2, comprenant : [description précise, par exemple au 3ème étage, un appartement comprenant 2 chambres, une cuisine, etc.]

Usage

Il est précisé que [ledit bien / lesdits biens] [est/sont] à usage exclusif d'habitation.

Conformément aux dispositions du présent mandat, le Mandant s'oblige à faire connaître par écrit au Mandataire s'il existe des conditions particulières, notamment d'ordre réglementaire concernant [le bien / les biens] sus-désigné(s), notamment limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources, etc., ainsi que toute modification se rapportant à la propriété du bien, telle un démembrement de propriété.

Le Mandant déclare :

  • qu'à sa connaissance, [le bien / les biens], objet(s) des présentes, n'[a/ont] subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques, prévue aux articles L125-2 et L128-2 du code des assurances,

  • ne faire l'objet d'aucune mesure de protection de la personne ni d'aucune procédure collective, et que les biens, objets du présent mandat, ne font l'objet d'aucune procédure de saisie immobilière.

Il est également précisé que les biens vacants lors de la signature du présent seront loués conformément aux conditions du présent mandat.

II. Mission et étendue des pouvoirs

Il est précisé qu'aux termes du présent mandat, le Mandataire supporte une obligation de moyens et non de résultats.

Conformément au présent mandat, le Mandant donne tous pouvoirs au Mandataire pour accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d'administration suivants :

a. Occupation initiale et biens vacants :

  • Le Mandataire ayant préalablement informé par écrit le Mandant de la vacance [du bien / des biens], s'engage à rechercher des locataires afin de louer ou relouer [le bien / les biens] sus-désigné(s).

  • Le Mandataire mettra en œuvre, à ses frais, tous les moyens utiles pour parvenir à louer ou relouer [le bien / les biens], notamment toute publicité telle que photos, insertion d'annonces dans des fichiers internet spécialisés, panonceaux, etc.

  • Le Mandataire rédigera et signera les baux et les avenants.

  • Le Mandataire procédera et dressera contradictoirement avec le(s) locataire(s) l'état des lieux.

  • Le Mandataire percevra et demeurera détenteur du dépôt de garantie.

  • Le Mandataire fera établir aux frais du Mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l'information des locataires notamment ceux prévus à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

b. Administration des biens loués :

  • Le Mandataire percevra les loyers, les charges et provisions, les éventuelles indemnités d'occupation, les indemnités d'assurances et plus généralement toute somme afférente au(x) bien(s) objet(s) du présent mandat, et donnera quittance et reçu le cas échéant.

  • Le Mandataire procédera à la révision des loyers.

  • Le Mandataire renouvellera les baux aux prix, charges et conditions applicables.

  • Le Mandataire payera les charges de copropriété et plus généralement procédera à tous les règlements relatifs au(x) bien(s) objet(s) du présent mandat.

  • Le Mandataire prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires.

  • Le Mandataire sera en charge des réparations et travaux autres que locatifs. Concernant les réparations et travaux importants, il s'engage à obtenir préalablement à tous travaux l'autorisation écrite du Mandant, sauf urgence.

  • Le Mandataire prendra toutes dispositions utiles afin d'assurer la bonne marche et l'entretien des divers services de fonctionnement tels que eau, électricité, gaz, chauffage, etc.

  • Le Mandataire donnera et acceptera les congés conformément aux dispositions applicables.

  • Le Mandataire sera en charge du personnel d'entretien et de gardiennage [du bien / des biens] susvisé(s).

  • Le Mandataire sera en charge des contrats attachés au(x) bien(s), notamment les contrats d'assurance. Ces derniers seront mis en œuvre par le Mandataire si nécessaire.

  • Le Mandataire représentera le Mandant ou le fera représenter aux assemblées générales des copropriétaires.

  • Le Mandataire s'engage à transmettre sur demande du mandant les éléments relatifs à la fiscalité applicable au(x) dit(s) bien(s).

  • Le Mandataire s'engage à représenter le Mandant devant toutes les administrations publiques et privées, à déposer et signer toutes pièces, et contrats auprès des services compétents, demander la délivrance de toutes pièces ou contrats, afférents au(x) bien(s) géré(s). En outre, à défaut de paiement ou en cas de difficulté, le Mandataire exercera toutes les actions judiciaires tant en demande qu'en défense, ainsi que tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives ; et généralement fera tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du Mandant.

III. Reddition des comptes

Conformément aux dispositions de l'article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le Mandataire délivrera un compte rendu de sa gestion tous les [mois / trimestres : attention il doit intervenir au minimum une fois par an].

Les comptes seront soldés par virement en fin de chaque période, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat.

IV. Rémunération du mandataire

Honoraires de gestion courante

Les honoraires perçus par le Mandataire s'élèveront mensuellement à [x] % hors taxes, soit [x] % TTC qui seront prélevés sur les sommes encaissées par le Mandataire pour le compte du Mandant.

Honoraires de location

En outre, en cas de nouvelle location, le Mandataire percevra des honoraires de location et de rédaction qui s'élèveront à [x] % hors taxes, soit [x] % TTC du loyer net annuel charges comprises. Les honoraires de rédaction seront répartis par moitié entre le locataire et le propriétaire conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Honoraires applicables aux autres prestations

Pour la représentation du Mandant en assemblée générale de copropriété, le Mandataire percevra [x] euros TTC par heure.

Pour l'aide à l'établissement des déclarations fiscales, à l'établissement de dossiers ANAH, à la mise en œuvre de procédures etc., le Mandataire percevra [x] euros TTC par heure.

V. Durée du mandat

Le présent mandat est consenti et accepté pour une période de [x] mois renouvelable ensuite tacitement année par année. La durée de reconduction est limitée à [x] ans, période au terme de laquelle le présent mandat prendra automatiquement fin.

Les parties pourront résilier le contrat au terme de chaque année après la période de [x] mois en avisant l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, [x] mois avant la date anniversaire de signature du présent mandat.

Il est précisé que, par dérogation aux dispositions de l'article 2003 du code civil, le décès du mandant n'emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les héritiers ou ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou incapables.

VI. Faculté de substitution – Cession

En cas de décès ou d'incapacité du Mandataire, le Mandant autorise expressément le Mandataire ou ses ayants-droit à se substituer, pour l'exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

En cas de substitution, le Mandataire s'engage à aviser le mandant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de [x] mois à compter de la substitution. Le Mandant bénéficiera alors d'une faculté de résiliation du présent mandat dans un délai de [x jours / mois] suite à la réception de la lettre l'informant de la substitution. Le cas échéant, la décision de résiliation sera adressée au Mandataire substitué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera effective dans un délai de [x] mois suite à réception de ladite lettre.

VII. Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Fait à [ville], en deux exemplaires originaux, le [date]

Le Mandant

[Prénom NOM]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

[Signature]

Le Mandataire

[Prénom NOM]

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour acceptation »

[Signature]

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