Modèle de lettre :Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une signification de congé d'un bail commercial

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial qui est loué à un commerçant et si vous souhaitez récupérer ce local, l'article L145-9 du code de commerce exige que vous donniez un congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.

Le congé doit être signifié par un huissier de justice ou au commissaire de justice.

Bon à savoir : au 1er juillet 2022, les métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné en une nouvelle profession : le commissaire de justice. À compter du 1er juillet 2026, les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer s'ils n'ont pas suivi la formation de commissaire de justice.

Notice : Demande à l'huissier ou au commissaire de justice pour une signification de congé d'un bail commercial

Vous devez faire un courrier simple à votre huissier ou commissaire de justice pour le charger de remettre à la personne qui loue votre local commercial une signification de congé.

Pour être valable, cette signification doit contenir les mentions suivantes :

• motifs du congé,
• indication du fait que le locataire a 2 ans à partir de la date pour laquelle le congé est donné pour réclamer une indemnité d'éviction ou pour contester le congé devant la justice.