Modèle de lettre :Demande à l'huissier pour une signification de congé d'un bail commercial

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous êtes propriétaire d'un local commercial qui est loué à un commerçant et si vous souhaitez récupérer ce local, l'article L145-9 du code de commerce exige que vous donniez un congé à votre locataire au moins 6 mois avant la date de renouvellement du bail.

Le congé doit être signifié par un huissier de justice.

Notice : Demande à l'huissier pour une signification de congé d'un bail commercial

Vous devez faire un courrier simple à votre huissier de justice pour le charger de remettre à la personne qui loue votre local commercial une signification de congé.

Pour être valable, cette signification doit contenir les mentions suivantes :

  • motifs du congé,
  • indication du fait que le locataire a 2 ans à partir de la date pour laquelle le congé est donné pour réclamer une indemnité d'éviction ou pour contester le congé devant la justice.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification de congé au locataire de mon local commercial

Maître,

J'ai l'honneur de vous rappeler que je possède un local commercial situé [adresse du local] et que ce local est loué à [nom et prénom].

Je souhaite récupérer ce local en raison de [motif pour lequel vous souhaitez récupérer votre local]. Étant donné que la prochaine échéance du contrat de bail le concernant se situera le [date de la prochaine échéance du contrat de bail], je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir signifier un congé à mon locataire.

En vous remerciant à l'avance de votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande à l'huissier pour une signification de congé d'un bail commercial en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à l'huissier pour une signification de congé d'un bail commercial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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