Modèle de lettre :Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
juin 2019

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un local commercial, le loyer que vous verse le locataire peut être révisé selon 2 procédés différents :

  • Soit par le mécanisme légal de révision triennale si aucune clause du contrat ne prévoit de mode de révision. Ce mécanisme permet de réviser le loyer en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de celle de l'indice des loyers commerciaux si cette option est prévue par le contrat.
  • Soit en fonction du mode de révision prévu dans le contrat.

Si votre contrat de bail prévoit un recours à la révision triennale, vous pouvez demander cette révision à votre locataire à partir du troisième anniversaire de son entrée dans les lieux s'il s'agit d'une première révision. La révision suivante pourra avoir lieu 3 ans jour pour jour après la première.

Dans tous les cas, l'article L145-11 du code de commerce exige que votre demande soit faite dans le délai de 6 mois qui précèdent le renouvellement du bail ou dans le délai de 3 mois dont vous disposez pour répondre à cette demande de renouvellement.

Notice : Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur

Pour demander votre révision, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire ou demander à un huissier de lui signifier la révision par acte.

Indiquez à votre locataire le nouveau loyer que vous souhaitez compte tenu de l'évolution de l'indice retenu pour sa révision.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées du locataire]

[Adresse]

[Date]

Recommandé avec AR

Objet : demande de révision du loyer du local commercial que je vous loue

[Monsieur/Madame],

Au choix selon le cas :

  • J'ai l'honneur de vous informer que compte tenu du fait que vous avez commencé à occuper mon local commercial qui se trouve au [adresse du local] à partir du [date à partir de laquelle le locataire a commencé à exercer son activité dans le local] c'est-à-dire il y a plus de 3 ans

  • J'ai l'honneur de vous informer que compte tenu du fait que la dernière révision de votre loyer date du [date de la dernière révision du loyer], ce qui remonte à plus de 3 ans

je suis conduit(e) à vous demander la révision du loyer en appliquant de l'évolution de l'indice qui a été retenu dans notre contrat, à savoir [l'indice du coût de la construction / l'indice des loyers commerciaux].

Cet indice ayant évolué de [x] % depuis 3 ans, votre loyer mensuel s'élèvera à [x] € à partir du mois prochain.

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me confirmer votre accord par courrier.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, [Monsieur/Madame], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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