Modèle de lettre :Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous possédez un local commercial, le loyer que vous verse le locataire peut être révisé selon 2 procédés différents :

• Soit par le mécanisme légal de révision triennale si aucune clause du contrat ne prévoit de mode de révision. Ce mécanisme permet de réviser le loyer en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction ou de celle de l'indice des loyers commerciaux si cette option est prévue par le contrat.
• Soit en fonction du mode de révision prévu dans le contrat.

Si votre contrat de bail prévoit un recours à la révision triennale, vous pouvez demander cette révision à votre locataire à partir du troisième anniversaire de son entrée dans les lieux s'il s'agit d'une première révision. La révision suivante pourra avoir lieu 3 ans jour pour jour après la première.

Dans tous les cas, l'article L145-11 du code de commerce exige que votre demande soit faite dans le délai de 6 mois qui précèdent le renouvellement du bail ou dans le délai de 3 mois dont vous disposez pour répondre à cette demande de renouvellement.

Notice : Demande de modification du loyer du bail commercial par le bailleur

Pour demander votre révision, il faut faire un courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire ou demander à un huissier de lui signifier la révision par acte.

Indiquez à votre locataire le nouveau loyer que vous souhaitez compte tenu de l'évolution de l'indice retenu pour sa révision.