Modèle de lettre :Demande de renouvellement de contrat de bail commercial

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Exemple à compléter
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MAJ en
juin 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez loué un local commercial pour exploiter votre fonds de commerce et si le bail est arrivé à expiration, vous avez droit au renouvellement si vous exercez votre activité dans le local depuis au moins 3 ans. Mais il faut demander le renouvellement du bail au propriétaire du local.

Notice : Demande de renouvellement de contrat de bail commercial

  • Vous devez faire votre demande à votre bailleur par acte d'huissier en vertu de l'article L145-10 du code de commerce. Ainsi, votre première démarche doit consister à écrire à l'huissier de votre choix pour qu'il se charge de faire la signification à votre bailleur.
  • Cette demande doit être faite dans un délai de 6 mois avant l'expiration du bail et il est conseillé de la faire à l'avance.
  • Joignez une copie du contrat de bail au courrier que vous adressez à l'huissier.
  • Vous devez également veiller à ce que l'acte contienne les mentions suivantes :
    • faculté, pour le bailleur de faire connaître au locataire son refus de renouveler le bail en précisant les motifs de ce refus,
    • mention du fait que ce refus doit être notifié dans les trois mois qui suivent la signification faite à la demande du locataire pour le renouvellement du bail,
    • mention du fait que si cette notification n'est pas effectuée, le bailleur est réputé d'office avoir accepté le renouvellement.

En effet, la signification est nulle si ces mentions ne figurent pas dans l'acte.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande de signification du renouvellement du contrat de bail au propriétaire du local commercial dans lequel j'exerce mon activité

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que j'exerce une activité commerciale depuis le [date de début de votre activité] dans un local situé [adresse du local où elle est exercée] et appartenant à [nom et adresse du bailleur]. Le contrat de bail concernant ce local commercial a été conclu le [date de signature du contrat].

Compte tenu du fait que ce contrat arrive à expiration le [date d'expiration du contrat] et que je souhaite qu'il soit renouvelé, je vous serais reconnaissant de bien vouloir signifier mon intention de renouvellement au bailleur désigné ci-dessus. À cet effet, je vous adresse ci-joint une copie du contrat de bail. Je vous rappelle que votre signification doit contenir à peine de nullité les mentions suivantes :

  • faculté, pour le bailleur de faire connaître au locataire son refus de renouveler le bail en précisant les motifs de ce refus,

  • mention du fait que ce refus doit être notifié dans les trois mois qui suivent la signification faite à la demande du locataire pour le renouvellement du bail,

  • mention du fait que si cette notification n'est pas effectuée, le bailleur est réputé d'office avoir accepté le renouvellement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de renouvellement de contrat de bail commercial en PDF

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