Modèle de contrat :Contrat de bail à métayage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat de bail à métayage est régi par les articles L417-1 à L417-10 et R417-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est caractérisé par le fait que le bailleur qui est propriétaire d'une ferme et d'une terre cultivable confie à un métayer le soin d'exploiter cette ferme en échange d'un loyer.

L'article L417-1 du code susvisé prévoit que le loyer est constitué par un partage des produits résultant de l'exploitation de la ferme.

Notice : Contrat de bail à métayage

Le contrat signé entre le propriétaire de la ferme et le preneur doit notamment respecter les règles suivantes :

  • Le preneur peut résilier le bail tous les trois ans en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur et en respectant un préavis conforme aux usages locaux.
  • Le loyer revenant au bailleur ne peut pas dépasser le tiers des recettes procurées par l'exploitation. Le mode de calcul du loyer doit donc être indiqué clairement en tenant compte de cette règle.
  • En cas de perte partielle ou totale de la récolte, le preneur et le bailleur la supportent proportionnellement à leurs droits respectifs.
  • Le bail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties si l'équilibre financier de l'exploitation est compromis par la destruction des biens loués.

D'autre part, le contrat doit indiquer clairement toutes les caractéristiques des biens concernés par le bail.

Modèle de contrat

Contrat de bail à métayage

Entre les soussignés :

[Raison sociale du bailleur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du bailleur, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

[ou s'il s'agit d'une personne physique : état civil complet et adresse]

Ci-après désigné « le Bailleur »

D'une part,

Et :

[Raison sociale du preneur, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant du preneur nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l'a habilité]

[ou s'il s'agit d'une personne physique : état civil complet et adresse]

Ci-après désigné « le Preneur »

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Objet du présent contrat et désignation des biens loués

Le Bailleur et le Preneur ont conclu un bail à métayage régi par les articles L417-1 à L417-10 du code rural et concernant les biens situés dans la commune de [nom et code postal de la commune où les biens sont situés] et désignés ci-dessous :

Nature des biens

Section cadastrale

Numéro de plan cadastral

Adresse où les biens sont situés

Surface cadastrale

Surface cultivable

Nature de la culture à laquelle la parcelle est destinée

Autre remarques

Maison d'habitation








Bâtiments destinés à l'exploitation








Parcelle de terre cultivable








Article deux : État des lieux

Lors de l'entrée du Preneur dans les lieux, un état des lieux sera dressé en présence d'un huissier et du Bailleur. Un nouvel état des lieux devra être établi selon les mêmes modalités lorsque le Preneur quittera les lieux après la résiliation du présent contrat.

Article trois : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] années entières. Il prendra effet à partir du [date de prise d'effet du contrat] et se terminera lorsque la récolte de son année d'expiration aura été levée.

Article quatre : Renouvellement du bail

Si aucune des parties ne donne congé à l'autre à l'expiration du bail en respectant un préavis de [x] mois, le bail est renouvelé par tacite reconduction à son expiration dans les mêmes conditions que celles qui ont été convenues lors de sa signature par les parties.

Cependant, si le Preneur atteint l'âge de la retraite en cours de bail, le Bailleur pourra refuser le renouvellement dudit bail à l'expiration de la période au cours de laquelle le Preneur aura atteint l'âge de la retraite. Il devra cependant notifier son intention au preneur par lettre recommandée avec accusée réception en respectant un préavis de [x] mois.

Article cinq : Résiliation du bail

En cas de destruction totale ou partielle des biens concernés par le présent contrat, chacune des parties pourra demander sa résiliation si l'équilibre financier de l'exploitation est gravement menacé par ladite destruction.

En outre, le Bailleur pourra résilier le bail pour l'un des motifs suivants :

  • défaut de paiement des sommes dues par le Preneur,

  • comportement du Preneur de nature à compromettre la bonne marche de l'exploitation,

  • tout autre manquement du Preneur à ses obligations.

D'autre part, le bailleur pourra résilier le bail en respectant un préavis de [x] mois si les autorités municipales décident de modifier la destination des terres louées dans le cadre d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan d'urbanisme.

En ce qui concerne le Preneur, il pourra résilier le bail dans l'un des cas suivants :

  • inaptitude physique au travail agricole du Preneur ou d'un membre de sa famille dans la mesure de l'intervention dudit membre est indispensable pour l'exploitation de la ferme,

  • décès d'un membre de sa famille si ce membre assure un travail indispensable pour l'exploitation de la ferme,

  • départ à la retraite,

  • survenance d'un cas prévu par les articles L123-15, L411-30 ou L411-32 du code rural et de la pêche maritime ou par l'article L213-10 du code de l'urbanisme,

  • mise en conformité de la structure de l'exploitation avec le schéma directeur dans la mesure où l'autorisation d'exploiter aurait été refusée en application des dispositions des articles L311-1 et suivants du code rural.

Sauf en cas de force majeure, le Preneur devra notifier la résiliation du contrat au Bailleur en respectant un préavis de [x] mois.

Enfin, les parties ont la faculté de résilier le présent contrat d'un commun accord.

Article six : Obligations du Preneur

Le Preneur s'engage à :

  • respecter la destination des biens loués et les gérer en bon père de famille,

  • les cultiver en mettant en œuvre des moyens adaptés,

  • éviter de les dégrader,

  • interdire à autrui tout empiétement sur leur surface,

  • payer chaque trimestre au bailleur à loyer égal à [x] % des recettes tirées de l'exploitation,

  • assumer toute la responsabilité de tous dommages qui seraient causés par son personnel ou par les animaux ou par le matériel dont il a la garde,

  • assumer les frais de main-d'œuvre et d'entretien des biens loués.

Article sept : Survenance d'un cas fortuit

Si une récolte est perdue totalement ou partiellement à cause d'un cas fortuit, les parties supporteront cette perte proportionnellement à leurs droits respectifs sur les produits de l'exploitation. Elles auront droit au dégrèvement fiscal prévu par l'article L411-24 du code rural dans les mêmes proportions.

Article huit : Obligations du Bailleur

Le Bailleur est tenu d'assurer la qualité et la permanence des plantations concernées par le présent contrat en application de l'article 1719-4° du code civil. En conséquence, il devra assumer le coût de toute replantation devenue nécessaire en raison du vieillissement de toute plantation située sur les terres louées.

Il devra également prendre à sa charge des grosses réparations ainsi que les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments destinés à l'exploitation et à l'habitation.

Article neuf : Partage des autres dépenses

Le Bailleur et le Preneur supporteront à hauteur de [x] % pour le Bailleur et à hauteur de [x] % pour le Preneur les dépenses suivantes :

  • assurance du bétail et des récoltes,

  • achat de produits phytosanitaires, d'aliments pour animaux, de carburant pour le matériel loué, de semences et d'engrais,

  • frais de réparations ou de remplacement du matériel loué,

  • amortissement de matériel,

  • frais de vinification réclamés par la cave coopérative.

Le Preneur devra établir une prévision de dépenses au début de chaque année et de soumettre à l'approbation du Bailleur. En fin d'année et en fin de bail, toutes les dépenses communes seront consignées dans un registre et le Bailleur remboursera la part de dépenses qu'il doit assumer au Preneur.

Article dix - Cheptel

Article dix-un : Règles applicables au cheptel

Pour la gestion du cheptel, les parties concluent un contrat de bail à cheptel simple régi par les articles 1801 à 1817 du code civil et par l'article L421-1 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de ce contrat, le Bailleur donne en location au preneur le cheptel désigné ci-dessous.

Article dix-deux - Désignation des animaux constituant le cheptel

Nature des animaux

Race

Nombre

Valeur unitaire

Valeur totale


























Le Preneur ne pourra en aucun cas prétendre à un quelconque transfert de la propriété des animaux à son profit, la désignation établie ci-dessus étant simplement destinée à servir de base au calcul du paiement qui devra être effectué en fin de bail.

Le Bailleur pourra donc réclamer la restitution d'un cheptel et d'une valeur équivalente à la valeur totale du cheptel désigné ci-dessus.

Article dix - trois : Dispositions applicables en cas de perte du cheptel

Le Preneur est entièrement responsable de la conservation du cheptel. Il a souscrit une assurance garantissant la mortalité des animaux de la compagnie [raison sociale de l'assureur et numéro de la police].

Il sera tenu de renouveler chaque animal appartenant au Bailleur qui viendrait à périr quelle que soit la cause de la mort de la bête.

Article onze : Cession du bail ou sous-location

Le Preneur n'est autorisé à céder totalement ou partiellement le présent bail ou à sous-louer totalement ou partiellement les biens loués qu'après l'accord préalable et écrit du Bailleur ou éventuellement sur autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux compétent.

Article douze : Adhésion du Preneur à une société, mise à disposition des biens loués à ladite société et apport du droit au bail

Le Preneur pourra mettre les biens concernés par le présent contrat à la disposition de toute société agricole avec laquelle il souhaite collaborer avec l'accord préalable et écrit du Bailleur. Il en est de même en ce qui concerne un éventuel apport de son droit au bail.

Article treize : Déclarations du Preneur

Le Preneur déclare qu'il est tout à fait en règle avec les dispositions applicables à l'exercice de sa profession et notamment avec :

  • les articles L331-1 et suivants du code rural,

  • les dispositions concernant les quotas laitiers.

Conformément à l'article L331-6 du code rural, il a déclaré au Bailleur les caractéristiques des biens qu'il exploite déjà. Le Bailleur reconnaît avoir reçu cette déclaration.

Enfin, si le Preneur envisage de faire effectuer des travaux pour améliorer la rentabilité de l'exploitation, il s'engage à en avertir le Bailleur et à respecter toutes les conditions légales relatives à la préservation de l'environnement ainsi que les droits des tiers.

Article quatorze : Dispositions fiscales

Le Bailleur s'engage à déclarer dans les meilleurs délais au service des Impôts compétent l'option qu'il prévoit de choisir pour la soumission du présent contrat à la TVA. Il prendra à sa charge les frais d'enregistrement du présent bail.

Article quinze : Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat de bail à cheptel simple, les parties déclarent élire domicile aux adresses indiquées ci-dessus.

Article seize : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au tribunal paritaire des baux ruraux dont dépend son lieu d'exécution.

Fait le [date] en trois exemplaires, dont un pour l'enregistrement, à [ville],

Le Bailleur

[nom du signataire]

[signature]

Le Preneur

[nom du signataire]

[signature]

Contrat de bail à métayage en PDF

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