Contrat de bail
à métayage
Entre les
soussignés :
[Raison
sociale du bailleur, forme juridique, montant de son capital social,
adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et
ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du bailleur,
nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à
signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom,
nom et fonction de la personne qui l'a habilité]
[ou
s'il s'agit d'une personne physique : état civil complet et
adresse]
Ci-après désigné
« le Bailleur »
D'une part,
Et :
[Raison
sociale du preneur, forme juridique, montant de son capital social,
adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et
ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est
immatriculé]
Représenté par
[prénom et nom du représentant du preneur
nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à
signer pour le compte de la société qu'il représente, prénom,
nom et fonction de la personne qui l'a habilité]
[ou
s'il s'agit d'une personne physique : état civil complet et
adresse]
Ci-après désigné
« le Preneur »
D'autre part,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article
un : Objet du présent contrat et désignation des biens loués
Le Bailleur et le
Preneur ont conclu un bail à métayage régi par les articles L417-1
à L417-10 du code rural et concernant les biens situés dans la
commune de [nom et code postal de la commune où
les biens sont situés] et désignés ci-dessous :
Nature
des biens
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Section
cadastrale
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Numéro
de plan cadastral
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Adresse
où les biens sont situés
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Surface
cadastrale
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Surface
cultivable
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Nature
de la culture à laquelle la parcelle est destinée
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Autre
remarques
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Maison
d'habitation
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Bâtiments
destinés à l'exploitation
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Parcelle
de terre cultivable
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Article
deux : État des lieux
Lors de l'entrée
du Preneur dans les lieux, un état des lieux sera dressé en
présence d'un huissier et du Bailleur. Un nouvel état des lieux
devra être établi selon les mêmes modalités lorsque le Preneur
quittera les lieux après la résiliation du présent contrat.
Article
trois : Durée du contrat
Le présent
contrat est conclu pour une durée de [x]
années entières. Il prendra effet à partir du [date
de prise d'effet du contrat] et se terminera lorsque la
récolte de son année d'expiration aura été levée.
Article
quatre : Renouvellement du bail
Si aucune des
parties ne donne congé à l'autre à l'expiration du bail en
respectant un préavis de [x] mois, le
bail est renouvelé par tacite reconduction à son expiration dans
les mêmes conditions que celles qui ont été convenues lors de sa
signature par les parties.
Cependant, si le
Preneur atteint l'âge de la retraite en cours de bail, le Bailleur
pourra refuser le renouvellement dudit bail à l'expiration de la
période au cours de laquelle le Preneur aura atteint l'âge de la
retraite. Il devra cependant notifier son intention au preneur par
lettre recommandée avec accusée réception en respectant un préavis
de [x] mois.
Article
cinq : Résiliation du bail
En cas de
destruction totale ou partielle des biens concernés par le présent
contrat, chacune des parties pourra demander sa résiliation si
l'équilibre financier de l'exploitation est gravement menacé par
ladite destruction.
En outre, le
Bailleur pourra résilier le bail pour l'un des motifs suivants :
défaut de
paiement des sommes dues par le Preneur,
comportement du Preneur de
nature à compromettre la bonne marche de l'exploitation,
tout autre manquement du
Preneur à ses obligations.
D'autre part, le
bailleur pourra résilier le bail en respectant un préavis de [x]
mois si les autorités municipales décident de modifier la
destination des terres louées dans le cadre d'un plan d'occupation
des sols ou d'un plan d'urbanisme.
En ce qui
concerne le Preneur, il pourra résilier le bail dans l'un des cas
suivants :
inaptitude
physique au travail agricole du Preneur ou d'un membre de sa famille
dans la mesure de l'intervention dudit membre est indispensable pour
l'exploitation de la ferme,
décès d'un membre de sa
famille si ce membre assure un travail indispensable pour
l'exploitation de la ferme,
départ à la retraite,
survenance d'un cas prévu par
les articles L123-15, L411-30 ou L411-32 du code rural et de la
pêche maritime ou par l'article L213-10 du code de l'urbanisme,
mise en conformité de la
structure de l'exploitation avec le schéma directeur dans la mesure
où l'autorisation d'exploiter aurait été refusée en application
des dispositions des articles L311-1 et suivants du code rural.
Sauf en cas de
force majeure, le Preneur devra notifier la résiliation du contrat
au Bailleur en respectant un préavis de [x]
mois.
Enfin, les
parties ont la faculté de résilier le présent contrat d'un commun
accord.
Article
six : Obligations du Preneur
Le Preneur
s'engage à :
respecter la
destination des biens loués et les gérer en bon père de famille,
les cultiver en mettant en œuvre
des moyens adaptés,
éviter de les dégrader,
interdire à autrui tout
empiétement sur leur surface,
payer chaque trimestre au
bailleur à loyer égal à [x] %
des recettes tirées de l'exploitation,
assumer toute la responsabilité
de tous dommages qui seraient causés par son personnel ou par les
animaux ou par le matériel dont il a la garde,
assumer les frais de
main-d'œuvre et d'entretien des biens loués.
Article
sept : Survenance d'un cas fortuit
Si une récolte
est perdue totalement ou partiellement à cause d'un cas fortuit, les
parties supporteront cette perte proportionnellement à leurs droits
respectifs sur les produits de l'exploitation. Elles auront droit au
dégrèvement fiscal prévu par l'article L411-24 du code rural dans
les mêmes proportions.
Article
huit : Obligations du Bailleur
Le Bailleur est
tenu d'assurer la qualité et la permanence des plantations
concernées par le présent contrat en application de l'article
1719-4° du code civil. En conséquence, il devra assumer le coût de
toute replantation devenue nécessaire en raison du vieillissement de
toute plantation située sur les terres louées.
Il devra
également prendre à sa charge des grosses réparations ainsi que
les primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments destinés à
l'exploitation et à l'habitation.
Article
neuf : Partage des autres dépenses
Le Bailleur et le
Preneur supporteront à hauteur de [x] %
pour le Bailleur et à hauteur de [x] %
pour le Preneur les dépenses suivantes :
assurance du
bétail et des récoltes,
achat de produits
phytosanitaires, d'aliments pour animaux, de carburant pour le
matériel loué, de semences et d'engrais,
frais de réparations ou de
remplacement du matériel loué,
amortissement de matériel,
frais de
vinification réclamés par la cave coopérative.
Le Preneur devra
établir une prévision de dépenses au début de chaque année et de
soumettre à l'approbation du Bailleur. En fin d'année et en fin de
bail, toutes les dépenses communes seront consignées dans un
registre et le Bailleur remboursera la part de dépenses qu'il doit
assumer au Preneur.
Article
dix - Cheptel
Article dix-un : Règles applicables au
cheptel
Pour la gestion
du cheptel, les parties concluent un contrat de bail à cheptel
simple régi par les articles 1801 à 1817 du code civil et par
l'article L421-1 du code rural et de la pêche maritime. En vertu de
ce contrat, le Bailleur donne en location au preneur le cheptel
désigné ci-dessous.
Article dix-deux - Désignation des animaux
constituant le cheptel
Nature
des animaux
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Race
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Nombre
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Valeur
unitaire
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Valeur
totale
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Le Preneur ne
pourra en aucun cas prétendre à un quelconque transfert de la
propriété des animaux à son profit, la désignation établie
ci-dessus étant simplement destinée à servir de base au calcul du
paiement qui devra être effectué en fin de bail.
Le Bailleur
pourra donc réclamer la restitution d'un cheptel et d'une valeur
équivalente à la valeur totale du cheptel désigné ci-dessus.
Article dix - trois : Dispositions
applicables en cas de perte du cheptel
Le Preneur est
entièrement responsable de la conservation du cheptel. Il a souscrit
une assurance garantissant la mortalité des animaux de la compagnie
[raison sociale de l'assureur et numéro de la
police].
Il sera tenu de
renouveler chaque animal appartenant au Bailleur qui viendrait à
périr quelle que soit la cause de la mort de la bête.
Article onze : Cession du bail ou
sous-location
Le Preneur n'est
autorisé à céder totalement ou partiellement le présent bail ou à
sous-louer totalement ou partiellement les biens loués qu'après
l'accord préalable et écrit du Bailleur ou éventuellement sur
autorisation du tribunal paritaire des baux ruraux compétent.
Article douze : Adhésion du Preneur à une
société, mise à disposition des biens loués à ladite société
et apport du droit au bail
Le Preneur pourra
mettre les biens concernés par le présent contrat à la disposition
de toute société agricole avec laquelle il souhaite collaborer avec
l'accord préalable et écrit du Bailleur. Il en est de même en ce
qui concerne un éventuel apport de son droit au bail.
Article
treize : Déclarations du Preneur
Le Preneur
déclare qu'il est tout à fait en règle avec les dispositions
applicables à l'exercice de sa profession et notamment avec :
Conformément à
l'article L331-6 du code rural, il a déclaré au Bailleur les
caractéristiques des biens qu'il exploite déjà. Le Bailleur
reconnaît avoir reçu cette déclaration.
Enfin, si le
Preneur envisage de faire effectuer des travaux pour améliorer la
rentabilité de l'exploitation, il s'engage à en avertir le Bailleur
et à respecter toutes les conditions légales relatives à la
préservation de l'environnement ainsi que les droits des tiers.
Article quatorze : Dispositions fiscales
Le Bailleur
s'engage à déclarer dans les meilleurs délais au service des
Impôts compétent l'option qu'il prévoit de choisir pour la
soumission du présent contrat à la TVA. Il prendra à sa charge les
frais d'enregistrement du présent bail.
Article quinze : Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent contrat de bail à cheptel simple, les parties déclarent
élire domicile aux adresses indiquées ci-dessus.
Article seize : Droit applicable et
juridiction compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis au tribunal paritaire des baux ruraux
dont dépend son lieu d'exécution.
Fait le [date]
en trois exemplaires, dont un pour l'enregistrement, à [ville],
Le
Bailleur
[nom
du signataire]
[signature]
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Le
Preneur
[nom
du signataire]
[signature]
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