Modèle de contrat :Contrat de location d'un emplacement de parking

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

La location d'un emplacement de parking peut être envisagée selon 2 régimes :

  • Elle peut être soumise au statut des baux d'habitation de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comme le bail, lorsque le parking est une annexe du logement du Locataire (par exemple le garage figure dans le bail). Dans ce cas, le parking « suivra » le logement.
  • Si le parking n'est pas une annexe du logement, sa location relève alors du droit commun des contrats de louage de chose des articles 1709 et suivants du Code civil.

Notice : Contrat de location d'un emplacement de parking

Le contrat de location d'un parking qui n'est pas une annexe d'un logement d'habitation doit comporter plusieurs mentions obligatoires ou facultatives :

  • Le contrat doit comporter le montant du loyer, les modalités de sa révision et les modalités de la résiliation. Ces éléments sont fixés librement par les parties.
  • Le contrat doit mentionner et décrire précisément la chose louée.
  • Concernant la durée du contrat et les modalités de résiliation, il convient de noter qu'aucune durée minimale ou maximale n'est imposée et si aucune durée n'est prévue alors le contrat est à durée indéterminée. Si le contrat est à durée déterminée, il prendra automatiquement fin pour le terme prévu.
  • Le contrat doit comporter la date de signature, les signatures des 2 parties, les paraphes des 2 parties sur chaque page.

Le principe en la matière étant celui de la liberté contractuelle vous pouvez ajouter toutes les clauses nécessaires au regard de votre situation.

Modèle de contrat

Ce document est un exemple. Il peut y avoir des différences avec .

Contrat de location d'un emplacement de parking

Identification des parties

1) Le bailleur

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], [profession], [épouse/époux de ... / partenaire lié(e) par un pacs à ... / veuve/veuf de ... / célibataire], demeurant à [adresse],

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [x].

Ci-après dénommé(e)(s) « le Bailleur ».

2) Le(s) Locataire(s)

[Madame/Monsieur] [Prénom & Nom], [profession], [épouse/époux de ... / partenaire lié(e) par un pacs à ... / veuve/veuf de ... / célibataire], demeurant à [adresse],

Né(e) à [lieu], le [date].

De nationalité [x].

Ci-après dénommé(e)(s) « le Locataire ».

Engagement de location

Aux termes des présentes, le Bailleur donne en location au Locataire l'emplacement de parking ci-après désigné, dont le Locataire aura l'usage à compter de [ce jour / date].

Désignation du bien loué

À [adresse], un emplacement de parking n° [x], [ajouter éventuellement : d'une superficie de [x] m2].

Remise d'équipements

Le Bailleur remet ce jour les éléments suivants au Locataire [par exemple clé ou carte d'entrée dans le parking], à charge pour le Locataire de les restituer en l'état au terme du contrat.

Durée du contrat de location

Le présent contrat est conclu pour une durée de [x] mois/années.

Ajoutez éventuellement :

reconductible par tacite reconduction pour une égale durée, à défaut de congé préalable, donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins [x] mois avant le terme du présent bail ou de chaque période de reconduction.

Il prendra effet le [date / ce jour] et prendra fin le [date].

Paiements

1) Loyer et révision

La présente location est consentie moyennant un loyer qui s'élève à un montant [indiquez la périodicité par exemple : mensuel] de [X en chiffres et en lettres] euros.

Le loyer est payable [périodicité par exemple : mensuellement] entre les mains du Bailleur.

Le premier versement a lieu ce jour.

Il est révisable [périodicité par exemple : annuellement], à la date anniversaire du présent contrat selon l'indice [mentionner l'indice retenu].

2) Charges

Les charges s'élèvent à un montant de [X en chiffre et lettres] euros et sont payables selon les mêmes modalités que le loyer.

Ajoutez éventuellement un dépôt de garantie :

3) Dépôt de garantie

Le Locataire s'engage à payer ce jour un dépôt de garantie non productif d'intérêts, d'un montant de [X en chiffres et lettres] euros, lequel sera remboursable dans un délai de [X] mois au terme du présent contrat sous réserve des retenues pour dégradations ou au titre de tout manquement du Locataire à ses obligations locatives.

Modalités de résiliation

Dans tous les cas, le congé sera signifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Locataire peut résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un délai préavis de [X] mois. Au terme du délai, le Locataire sera automatiquement déchu de tout droit d'occupation.

Le loyer est dû pour toute la durée du préavis.

Le Bailleur peut résilier le présent contrat à l'expiration du bail ou pour la date de renouvellement, sous réserve du respect d'un délai préavis de [X] mois.

Obligations des parties

Le présent contrat est conclu aux conditions suivantes :

  • Le Bailleur s'engage à délivrer l'emplacement de parking en bon état d'usage et de réparations.

  • Le Bailleur s'engage à assurer la jouissance paisible du bien loué aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux loués.

  • Le Locataire s'engage à payer le loyer aux échéances prévues.

  • Le Locataire s'engage à user du présent emplacement aux fins de stationnement à l'exclusion de tout autre usage.

  • Le Locataire s'engage à prendre l'emplacement dans l'état où il se trouve au jour du présent contrat, a en user en bon père de famille, et à le maintenir et le restituer en bon état de réparations locatives.

  • Le Locataire s'engage à informer le Bailleur de tout sinistre ou dommage intervenant sur l'emplacement de parking, et à laisser exécuter tous les travaux et réparations nécessaires au maintien de l'usage normal.

  • Le Locataire aura la jouissance de l'emplacement de parking sans pouvoir le céder, le prêter ou le sous-louer.

  • Le Locataire respectera le cas échéant les règlements en vigueur concernant les emplacements de parking et reconnaît en avoir prit connaissance ce jour.

  • Le Locataire s'engage à assurer son véhicule contre les risques d'incendie, de dégât aux tiers, de vol ainsi que tous les risques inhérent à l'usage de parking.

Clause résolutoire

Le présente contrat sera résilié de plein droit, à défaut de paiement à son échéance du loyer et de ses accessoires ou à défaut d'exécution de l'une des obligations du présent engagement, dans un délai de deux mois après un commandement [ajoutez selon le cas : de payer les sommes dues] resté infructueux.

Ajoutez éventuellement :

Tout retard dans le paiement de loyer à l'échéance prévue entraînera l'application d'une majoration automatique de [X] % du montant dû.

Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.

Frais

Les frais engagés au titre des présentes sont à la charge exclusive du [Locataire/Bailleur].

Fait à [ville] en deux exemplaires, le [date]

[Nom du Bailleur]

[Signature]

[Nom du/des Locataire(s)]

[Signature(s)]

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Contrat de location d'un emplacement de parking en PDF

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